Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations collectives
28.04.2017     Relations collectives
Portage salarial : signature de la convention collective de branche
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué d'une part, par la relation entre une entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial, et d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié , lequel est rémunéré par cette entreprise.
18.04.2017     Relations collectives
Mise en place d'un règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
13.04.2017     Relations collectives
CNIL : publication du rapport d’activité 2016
Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité, et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits.
07.04.2017     Relations collectives
Budgets du comité d’entreprise : assiette de calcul
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant tant au calcul du budget de fonctionnement qu’à celui de la contribution aux activités sociales et culturelles dus par l'employeur s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable.
03.04.2017     Relations collectives
Détermination de la convention collective applicable et notion d’activité principale
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
13.03.2017     Relations collectives
Astreinte : une décision unilatérale ne peut pas modifier un accord collectif
Le Code du travail prévoit que les astreintes peuvent être instaurées par convention ou accord collectif, et à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après avis des représentants du personnel, et information de l’inspecteur du travail.
10.03.2017     Relations collectives
Contestation de la désignation d’un délégué syndical : nécessité d’une délégation de pouvoir précise
L’employeur peut contester la désignation d’un salarié comme délégué syndical. Pour cela, il peut déléguer ce pouvoir à un salarié de l’entreprise. Toutefois, cette délégation de pouvoir doit être suffisamment précise.
07.03.2017     Relations collectives
Contingent d’heures supplémentaires : la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
En matière de durée du travail, la loi du 20 août 2008 a permis aux accords d’entreprise de déroger et de prévaloir sur un accord de branche, notamment quant à la fixation du contingent d’heures supplémentaires.
02.03.2017     Relations collectives
Homologation du PSE et critères d’ordre des licenciements
La Direccte ne doit pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’il manque un critère d’ordre des licenciements.
01.03.2017     Relations collectives
Évaluation professionnelle : l’activité syndicale ou élective du salarié ne peut pas entrer en ligne de compte
Les évaluations professionnelles d’un salarié ne peuvent pas prendre en considération ses activités syndicales.
08.02.2017     Relations collectives
Recours syndical contre la loi Travail
La CGT et FO ont saisi l'OIT d'un recours à l'encontre de dispositions de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi "Travail") du 8 août 2016.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 59