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Relations collectives
11.01.2018     Relations collectives
Ruptures conventionnelles collectives : mise en place d’un portail d’échange d’informations dédié
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi prévoit la possibilité de conclure des « ruptures conventionnelles collectives » pour sécuriser les plans de départs volontaires.
05.01.2018     Relations collectives
Mise en place du comité social et économique : publication du décret d’application !
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit l’instauration du comité social et économique (CSE) en remplacement des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
04.01.2018     Relations collectives
TPE : les modalités de négociation collective sont précisées
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l'absence d'élus), de proposer directement aux salariés un projet d'accord collectif pouvant porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise.
22.12.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail : publication d’une sixième ordonnance rectificative
Faisant suite à la publication des ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017, une sixième ordonnance rectificative est publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.
22.12.2017     Relations collectives
Procédure en cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires et adaptant les dispositions relatives à la négociation collective
Les entreprises assujetties à l'obligation d'engager chaque année une négociation sur les salaires ne respectant pas cette obligation supportent une pénalité dont le montant est fixé en pourcentage du montant des exonérations patronales, type réduction « Fillon » (jusqu’à 10 % ou 100 % des exonérations selon les cas).
14.12.2017     Relations collectives
Surreprésentation du personnel de direction au CHSCT : condamnation pour délit d’entrave
Une société, son directeur général et sa responsable des ressources humaines sont reconnus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du CHSCT, créé une "surreprésentation" du personnel de direction, sans l’assentiment préalable des membres du comité.
12.12.2017     Relations collectives
Elections professionnelles : possibilité de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral un bureau de vote unique
En principe, un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et les membres du bureau de vote doivent appartenir au collège pour lequel l'organisation des élections a lieu.
08.12.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : candidature imminente et date d’appréciation du bénéficie de la protection contre le licenciement
Dans le cadre des élections professionnelles, les candidats déclarés ou dont la candidature est imminente, bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La méconnaissance de cette protection entraîne la nullité du licenciement.
08.12.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : à qui adresser le courrier d’invitation des organisations syndicales ?
L'employeur qui organise les élections des représentants du personnel doit en informer les organisations syndicales, les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats (art. L 2314-3 concernant les délégués du personnel et L 2324-4 C. tr. concernant le comité d'entreprise).
06.12.2017     Relations collectives
Emploi d’avenir à La Réunion : prolongation du montant expérimental de l’aide
Les employeurs bénéficient, en cas d’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés, d’une aide de l’État.
04.12.2017     Relations collectives
Observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social : définition des modalités de fonctionnement
Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social ont été créés dans le but de favoriser et d’encourager, dans chaque département, le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Un décret déterminant leur composition et leur fonctionnement est publié au Journal officiel. 
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