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Relations collectives
23.06.2017     Relations collectives
QPC loi "travail"
À l’initiative de Force ouvrière, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir l’annulation de deux décrets d’application de la loi "Travail" relatifs à la durée du travail.
21.06.2017     Relations collectives
L’erreur d’interprétation de la convention collective ne créé pas d’usage
Une pratique constante, fixe et générale constitue un usage qui engage l’employeur, à défaut de dénonciation. A l’inverse, l’erreur de l’employeur ne créé pas de droit pour les salariés et, par conséquent, ne constitue pas un usage.
20.06.2017     Relations collectives
Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Selon une jurisprudence constante, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable.
16.06.2017     Relations collectives
Comptabilisation des salariés mis à disposition dans l’effectif : contrôle du juge en cas de contestation
Doivent être comptabilisés dans les effectifs d’une entreprise organisant des élections, les salariés mis à disposition s’ils sont présents dans ses locaux et qu’ils y travaillent depuis au moins un an.
15.06.2017     Relations collectives
Droit d’alerte économique du CE et incidence de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise
L'article L 2323-78 du Code du travail dispose que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications. Faute d'informations suffisantes ou si l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte et recourir à l'assistance d'un expert-comptable. 
14.06.2017     Relations collectives
Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires
Le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour  l’assister dans ses attributions économiques notamment en vue de l’examen annuel des comptes. Notons que depuis le 1er janvier 2016, cette expertise a lieu lors de la consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise.
13.06.2017     Relations collectives
Constitutionnalité des délais de consultation du CE
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a encadré les délais maxima dont le comité d’entreprise dispose pour émettre un avis, à défaut, d’un accord collectif (1 mois dans le cas général 2 mois en cas d’intervention d’un expert, 3 mois en cas de saisine du CHSCT et 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT). À l’issue des délais, si le comité d’entreprise n’a pas rendu son avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
12.06.2017     Relations collectives
Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé
Le Premier ministre et la Ministre du travail ont présenté le 6 juin 2017 le programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social.
12.06.2017     Relations collectives
Calendrier de mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen », a créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, afin d’assurer une représentation territoriale aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés.
08.06.2017     Relations collectives
Mise en place des astreintes
Faisant une interprétation littérale du Code du travail, les juges énoncent que l’employeur ne peut pas mettre en place les astreintes par voie contractuelle.
30.05.2017     Relations collectives
Remise en cause d’un usage et respect de la procédure
L’employeur ne peut pas supprimer un usage par l’intégration unilatérale d’un élément de rémunération dans le salaire de base.
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