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Relations collectives
23.10.2017     Relations collectives
Réforme de la négociation collective : publication de fiches pratiques par le Ministère du Travail
Afin de tenir compte des réformes induites par les ordonnances du 22 septembre 2017 en matière de négociation collective, le Ministère du Travail publie une fiche pratique relative aux négociations obligatoires dans l’entreprise, et actualise celle relative aux conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords d’entreprise.
18.10.2017     Relations collectives
Même partielles, les clauses d’indexation du salaire sur le niveau général des prix sont prohibées
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance et sur le niveau général des prix ou des salaires (prix Insee) en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords (art. L 3231-3 du Code du travail et L 112-2 du Code monétaire et financier).
13.10.2017     Relations collectives
Égalité de traitement : extension du principe de justification aux accords d’entreprise
La Cour de cassation étend, dans une décision en date du 4 octobre 2017, sa jurisprudence selon laquelle sont présumées justifiées les différences de traitement entre les salariés institués par les conventions collectives, aux accords d’entreprise.
05.10.2017     Relations collectives
Budgets du comité social et économique : de nombreuses modifications apportées par les ordonnances Macron
Une des ordonnances du 22 septembre 2017 apporte des modifications substantielles à la réglementation applicable aux budgets du comité social et économique (CSE), instance qui regroupera les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
02.10.2017     Relations collectives › Jurisprudence
Une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise ne peut s’opposer sa révision en cas de perte de représentativité
L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.
29.09.2017     Relations collectives › Jurisprudence
CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?
La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
19.09.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.
19.09.2017     Relations collectives
QPC loi Travail : validation des dispositions sur la durée du travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par Force ouvrière d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.
14.09.2017     Relations collectives
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : précisions de l’administration
La loi "Travail" du 8 août 2016 instaure des droits en faveur des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Une circulaire interministérielle présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux minimaux.
05.09.2017     Relations collectives
Les principales mesures des projets d’ordonnances destinés à simplifier le droit du travail
Lors d’une conférence de presse, la ministre du travail et le Premier ministre ont présenté 5 projets d’ordonnances qui devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.
04.09.2017     Relations collectives
Rémunération des heures de délégation : exclusion des frais professionnels de la base de calcul
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.
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