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Relations individuelles
04.12.2017     Relations individuelles
Non-respect d’une obligation de confidentialité et faute grave
Le fait pour un salarié de contrevenir à son obligation de confidentialité en divulguant le montant des rémunérations des salariés peut être constitutif d’une faute grave. 
29.11.2017     Relations individuelles
Absences maladie et attribution d’un avantage conventionnel
Un accord collectif qui tient compte des absences maladie pour retarder l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié n’est pas nécessairement discriminatoire en raison de l’état de santé, s’il prend en compte toutes les absences, quelle qu’en soit leur cause. 
28.11.2017     Relations individuelles
Restriction à la liberté religieuse : la Cour de cassation s’aligne sur la position de la CJUE
L’employeur peut apporter des restrictions à la liberté de religion à condition que celles-ci soient justifiées et proportionnées. 
27.11.2017     Relations individuelles
Rechute d’accident du travail et incidences pour le nouvel employeur
La protection du salarié victime d’un accident du travail ne s’applique pas au rapport entre le salarié et l’employeur lorsque l’accident du travail est survenu auprès d’un autre employeur. Toutefois, ce principe connaît une exception.
24.11.2017     Relations individuelles
Distinction entre la récupération d’une avance et la saisie sur salaire
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié et les sommes que le salarié lui doit. Cette compensation doit toutefois respecter certaines limites.
24.11.2017     Relations individuelles
Licenciement : mentionner l’action en résiliation judiciaire n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement
Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale dont l’exercice par le salarié ne peut conduire à son licenciement, faut de quoi il est nul.
22.11.2017     Relations individuelles
Opposabilité des objectifs fixés en anglais
L’article L 1321-6 du Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail soit rédigé en français, et le cas échéant, traduit en une ou plusieurs langues étrangères pour les salariés étrangers.
21.11.2017     Relations individuelles
Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration
Le ministère du travail met à disposition un nouvel outil (Cod-IT) visant à faciliter l'utilisation du code du travail, dont le contenu est en perpétuelle évolution, ce qui peut être source d’insécurité juridique.
21.11.2017     Relations individuelles
Nouvelle obligation d'information des salariés
Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année informer les salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.  
20.11.2017     Relations individuelles
Indemnisation due en cas de travail à domicile
Les salariés doivent percevoir une indemnisation au titre de l’occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles dès lors que l'employeur n'a pas mis effectivement à leur disposition les moyens leur permettant d'exécuter l'ensemble de leurs tâches à l'extérieur de leur domicile.
20.11.2017     Relations individuelles
Absence de discrimination en matière de rémunération
Les juges valident la possibilité de prévoir que l’expérience professionnelle d’un salarié puisse justifier une différence de salaire au moment de l’embauche. 
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