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Relations individuelles
11.06.2018     Relations individuelles
Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification
Le défaut d’application de l’accord le plus favorable, durant la période de 15 mois suivant le transfert d’un contrat de travail, constitue un manquement grave de l’employeur pouvant justifier la prise d’acte  de la rupture du contrat.
08.06.2018     Relations individuelles
Motif du licenciement économique : faute de l’employeur
Un licenciement économique motivé par des difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.
07.06.2018     Relations individuelles
Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis
Lorsque l’employeur entend renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence, celui-ci doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié.
06.06.2018     Relations individuelles
Lettre de licenciement : incidence d’une adresse erronée sur l’accusé de réception
L’employeur qui commet une erreur dans l’indication de l’adresse du salarié sur le formulaire d’accusé de réception lors de l’envoi d’une lettre de licenciement s’expose à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
05.06.2018     Relations individuelles
Nullité d’une rupture conventionnelle consentie par un salarié souffrant de troubles mentaux
La rupture conventionnelle consentie par un salarié souffrant de troubles mentaux certifiés (troubles de mémoire, d’attention et de concentration par exemple), présents avant la conclusion de la convention, est nulle pour défaut de consentement.
04.06.2018     Relations individuelles
Un bonus peut être discrétionnaire
Le montant de certains éléments de rémunération peut être laissé à la discrétion de l’employeur.
01.06.2018     Relations individuelles
L’astreinte suppose une contrainte
Quelle que soit la réalité des faits, le salarié qui prétend au paiement des temps d’astreinte doit prouver qu’il y était obligé.
31.05.2018     Relations individuelles
Incidences de la rupture injustifiée d’un CDD sur les indemnités de fin de contrat
L’indemnité octroyée au salarié en raison de la rupture anticipée du CDD en dehors du cadre légal entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de précarité mais pas dans celle de calcul de l’indemnité de congés payés.
30.05.2018     Relations individuelles
Validité de la clause d'exclusivité
La clause d’exclusivité du contrat de travail doit être rédigée de manière précise et proportionnée.
30.05.2018     Relations individuelles
Demande d’informations relatives à la vie personnelle : absence d’atteinte à la vie privée
La clause du contrat de travail exigeant que le salarié fasse connaître à l’employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale.
29.05.2018     Relations individuelles
Point de départ de l’action en requalification : date de conclusion du CDD litigieux
En cas d’absence de certaines mentions obligatoires au sein d’un CDD, notamment le motif de recours, le salarié peut engager une action en requalification en CDI à condition d’intenter cette action dans le délai imparti par la loi.
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