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Relations individuelles
05.10.2017     Relations individuelles
Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 a prévu diverses mesures en matière de recouvrement des créances suite à une constatation de travail dissimulé, afin notamment de permettre aux organismes de recouvrement de geler les biens de l'employeur à hauteur des sommes dues, sans demander au préalable l'autorisation du juge de l'exécution.
04.10.2017     Relations individuelles
Les obligations de l’administration en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
La décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspection du travail n’est pas valable si l’administration n’a pas respecté la procédure contradictoire. Dans ce cas, elle doit être annulée.
03.10.2017     Relations individuelles
Modification du contrat de travail d’un salarié protégé
Les juges rappellent qu'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
02.10.2017     Relations individuelles › Jurisprudence
Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise
Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.  
29.09.2017     Relations individuelles
UE : vers une modernisation des règles pour les contrats précaires
La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires.
28.09.2017     Relations individuelles
Promesse d’embauche ou offre de contrat de travail ?
Les seules mentions de l'emploi proposé et de la date d'entrée en fonction ne suffisent plus à caractériser la promesse d'embauche qui vaut contrat de travail.
27.09.2017     Relations individuelles
Le maintien dans l’emploi n’est pas une liberté fondamentale
Lorsqu’un licenciement est jugé nul, notamment en raison de la violation d’une liberté fondamentale, le salarié peut demander sa réintégration en entreprise. Cette solution a été transposée dans le cadre de la requalification du contrat à durée déterminée ou de la mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.
26.09.2017     Relations individuelles
Revalorisation de l’indemnité de légale de licenciement : le décret est publié
Un décret en date du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement.
26.09.2017     Relations individuelles
Limite au report des congés payés en cas d’arrêt de travail du salarié
Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
25.09.2017     Relations individuelles
Licenciement pour harcèlement moral
Le salarié, qui prétend avoir fait l’objet d’un licenciement nul au motif qu’il repose selon lui sur des faits de harcèlement moral, doit avoir expressément qualifié les faits reprochés comme constitutifs d’un tel harcèlement.
22.09.2017     Relations individuelles
Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?
Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.
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