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Relations individuelles
25.01.2018     Relations individuelles
L’attente du renouvellement d’un titre de séjour n’est pas un cas de recours au CDD
Les cas de recours au CDD sont listés de manière limitative dans le Code du travail. Si un CDD est conclu pour un autre motif que ceux prévus, le CDD est requalifié en CDI.
25.01.2018     Relations individuelles
Rupture amiable : domaine exclusif de la rupture conventionnelle
Si la rupture du contrat de travail est d’un commun accord, elle doit emprunter la forme de la rupture conventionnelle faute de quoi elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
24.01.2018     Relations individuelles
Management par la peur : dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention
L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés qu’il emploie (art. L 4121-1 C. tr.). A ce titre, il doit notamment réaliser des actions de prévention des risques professionnels. Par ailleurs, la loi interdit les agissements de harcèlement (art. L 1152-1 C. tr.).
23.01.2018     Relations individuelles
Prescription de l’action en requalification du CDD : possibilité de réduction contractuelle
Le Code civil prévoit la possibilité d’aménager la durée de prescription des actions sans que le délai ne puisse être inférieur à 1 an ou supérieur à 10 ans. Cette règle n’a pas vocation à s’appliquer dans certains cas et notamment aux actions en paiement ou répétition des salaires.
22.01.2018     Relations individuelles
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement.
19.01.2018     Relations individuelles
PACTE : volet social
Le Gouvernement a lancé, le 15 janvier 2018, une consultation publique sur les 31 propositions du Pacte. Elles seront ensuite soumises à l'arbitrage du Gouvernement puis intégrées dans le projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres courant avril 2018
18.01.2018     Relations individuelles
Prise d’acte de rupture du contrat de travail injustifiée
Une société avait mis en place un système de géolocalisation sur les véhicules de l'entreprise afin de suivre les temps d’intervention des salariés travaillant à l’extérieur.
18.01.2018     Relations individuelles
Projet de nouvelle directive européenne "relations de travail"
La Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à "améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible", qui remplacerait et complèterait la directive du 14 octobre 1991 (n° 91/533/CEE), dite "déclaration écrite".
17.01.2018     Relations individuelles
Licenciement pour inaptitude et non pour invalidité
Une salariée, placée en invalidité 2ème catégorie, est licenciée pour un double motif, l’un tenant à son inaptitude physique et l’autre, à des fautes lourdes.
17.01.2018     Relations individuelles
Inaptitude : point de départ du délai d’un mois pour la reprise des salaires en cas de contestation
Lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser ou prononcer son licenciement. A défaut, passé ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.
16.01.2018     Relations individuelles
Rupture conventionnelle : la convention ne doit pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié. Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention est envoyée à l’administration pour homologation.
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