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Relations individuelles
07.11.2017     Relations individuelles
Dirigeant de fait et contrat de travail : charge de la preuve
Il résulte d’une décision en date du 18 octobre 2017 qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société.
07.11.2017     Relations individuelles
Enquêtes administratives auprès des salariés exerçant des métiers sensibles
L’autorisation administrative nécessaire pour l’exercice de certains métiers sensibles pourra être révisée en cours de contrat.
06.11.2017     Relations individuelles
Défenseurs syndicaux : modalités de remboursement et d’indemnisation de leurs activités
La loi "Macron"du 6 août 2015 a institué un statut de défenseur syndical. Ce dernier exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes. Il peut également exercer ces fonctions auprès des cours d’appel en matière prud’homale.
03.11.2017     Relations individuelles
Vie privée du salarié en séminaire
En dehors des périodes travaillées, les actes commis par le salarié relèvent de sa vie privée y compris lorsqu’ils ont lieu à l’occasion d’un séminaire professionnel. 
03.11.2017     Relations individuelles
Licenciement : une preuve obtenue de manière déloyale ne permet pas justifier un licenciement
Les preuves fournies par l’employeur pour justifier le licenciement doivent avoir été obtenues loyalement. 
02.11.2017     Relations individuelles
Report des congés payés : la mention du solde sur le bulletin de salaire vaut accord
Les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence. Sauf accord des parties ou circonstances particulières, ils ne peuvent faire l’objet d’un report sur la période suivante.
02.11.2017     Relations individuelles
Santé et sécurité : possibilité pour l’employeur de licencier un salarié qui continue à travailler malgré son état de santé
Il résulte des dispositions de l’article L 4122-1 du Code du travail qu’il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, compte tenu des instructions qui lui sont données par l’employeur. 
31.10.2017     Relations individuelles
Accords de préservation de l’emploi : constitutionnalité sous réserve
La constitutionnalité des accords de préservation ou de développement de l’emploi (dits « accords offensifs »), créés par la loi « Travail » du 8 août 2016, a été contestée par deux syndicats. 
31.10.2017     Relations individuelles
Salarié en mission : la législation sur les accidents du travail s’applique en cas de blessure dans une discothèque
La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 12 octobre 2017 que le salarié, en mission pour le compte de l’employeur, bénéficie de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps de la mission, peu important que l’accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.
27.10.2017     Relations individuelles
Conditions de rupture vexatoires : versement de dommages et intérêts
Lorsque la rupture du contrat de travail se déroule dans des circonstances vexatoires, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, indépendamment du caractère réel et sérieux du licenciement.
26.10.2017     Relations individuelles
Parution des modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de propositions de mesures d’aménagement
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a modifié les règles relatives au suivi médical des salariés et à la procédure de déclaration d’inaptitude physique.
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