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Relations individuelles
15.05.2018     Relations individuelles
Bulletins de paie : publication de nouveaux modèles
Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent respecter certaines règles de mise en forme pour établir les bulletins de paie. Ainsi, deux modèles de bulletins de paie, un pour les non-cadres et un pour les cadres, ont été fixés par un arrêté du 25 février 2016. Un arrêté du 9 mai 2018 modifie ces modèles en trois étapes.
14.05.2018     Relations individuelles
Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : modalités de calcul de la subvention spécifique
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent, sous certaines conditions, une subvention spécifique destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail. Un arrêté du 29 mars 2018 en précise les modalités et notamment les montants plafonds au titre de l’année 2018.
14.05.2018     Relations individuelles
Revalorisation du RSA au 1er avril 2018
Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer aux personnes d’au moins 25 ans sans ressource ou disposant de faibles ressources d’un niveau minimum de revenu, variable selon la composition du foyer.
11.05.2018     Relations individuelles
Inaptitude : reprise du versement du salaire au bout d’un mois même en cas de nouvel arrêt de travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
04.05.2018     Relations individuelles
Maintien de salaire pour maladie : prise en compte des astreintes
Sous réserve pour le salarié de remplir certaines conditions, l’employeur doit en cas d’arrêt de travail, verser un complément de salaire pendant une certaine durée. Le salaire à maintenir n’est pas toujours aisé à définir. Dans cette affaire est en cause la rémunération des astreintes.
03.05.2018     Relations individuelles
Erreur de l’employeur : obligation pour le salarié de rembourser l’indu
Selon le Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (art. 1302 et 1302-1 C. civ.). Ce principe est applicable dans les relations de travail, sauf intention libérale de l’employeur.
03.05.2018     Relations individuelles
Compensation possible entre le salaire et des repos compensateurs de remplacement octroyés par erreur
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié (son salaire et ses accessoires) et les sommes que le salarié lui doit.
02.05.2018     Relations individuelles
Travail le dimanche : annulations de zones touristiques internationales (ZTI)
Les ZTI, créées par la loi Macron d’août 2015, sont des zones où les magasins peuvent ouvrir le dimanche et en soirée jusqu’à minuit, sous réserve de la conclusion d’un accord (volontariat, rémunération, aide à la garde d’enfants).
02.05.2018     Relations individuelles
Requalification du CDD en CDI à défaut de mention de la qualification du salarié remplacé
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu à condition de justifier d’un cas de recours (art. L 1242-2 C. tr.). Toutefois, justifier d’un cas de recours ne permet pas toujours d’éviter le risque de requalification. Encore faut-il que le contrat contienne les mentions obligatoires imposées par le Code du travail (art. L 1242-12 C. tr.).
30.04.2018     Relations individuelles
La cessation partielle d’activité n’est pas un motif économique de licenciement
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à la cessation d’activité de l’entreprise (art. L 1233-3 C. tr.).
30.04.2018     Relations individuelles
Impact du préavis non-exécuté sur la levée de la clause de non-concurrence
En cas de dispense de préavis, l’employeur doit informer le salarié de la renonciation à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, peu important les stipulations ou dispositions contraires sur ce point. Passé cette date, la renonciation de l'employeur étant tardive, le salarié a droit au paiement de la contrepartie financière.
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