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Relations individuelles
31.05.2018     Relations individuelles
Incidences de la rupture injustifiée d’un CDD sur les indemnités de fin de contrat
L’indemnité octroyée au salarié en raison de la rupture anticipée du CDD en dehors du cadre légal entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de précarité mais pas dans celle de calcul de l’indemnité de congés payés.
30.05.2018     Relations individuelles
Validité de la clause d'exclusivité
La clause d’exclusivité du contrat de travail doit être rédigée de manière précise et proportionnée.
30.05.2018     Relations individuelles
Demande d’informations relatives à la vie personnelle : absence d’atteinte à la vie privée
La clause du contrat de travail exigeant que le salarié fasse connaître à l’employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale.
29.05.2018     Relations individuelles
Point de départ de l’action en requalification : date de conclusion du CDD litigieux
En cas d’absence de certaines mentions obligatoires au sein d’un CDD, notamment le motif de recours, le salarié peut engager une action en requalification en CDI à condition d’intenter cette action dans le délai imparti par la loi.
22.05.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT
L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.
18.05.2018     Relations individuelles
Licenciement discriminatoire lié à l’âge
Pour apprécier si le salarié licencié a pu faire l’objet d’une discrimination liée à son âge, les juges peuvent s’attacher à la proportion de salariés "âgés" dans l’entreprise par rapport à celle existante dans le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.
17.05.2018     Relations individuelles
Aides en faveur des personnes handicapées
L’Agefiph simplifie ses offres de services et d’aides financières en faveur de l’emploi des personnes handicapées au vu notamment d’une enquête réalisée par le "Club Être" (réseau national d’entreprises engagées en faveur du handicap) publiée le 14 mai dernier.
17.05.2018     Relations individuelles
Lettre recommandée électronique
En application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique, un décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée à compter du 1er janvier 2019.
16.05.2018     Relations individuelles
Inaptitude professionnelle : juridiction compétente pour la réparation du préjudice
Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, peut demander des dommages et intérêts à différents titres.
16.05.2018     Relations individuelles
Prime pour travail de nuit
Le travail dit en 3/8 caractérise l’organisation des horaires de travail par équipes successives selon laquelle chaque salarié se voit attribuer, par roulement, un horaire de travail représentant le tiers de l'amplitude horaire totale d'une journée.
15.05.2018     Relations individuelles
Activité partielle : hausse du contingent d’heures indemnisables pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité notamment suite à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.  Dans ce cas les salariés bénéficient d’une allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par décret, à hauteur de 1 000 heures par année civile et par salarié.
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