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Relations individuelles
12.12.2017     Relations individuelles
Absence de remise de la lettre de licenciement par la Poste et incidences sur la régularité de la procédure
L’absence de remise effective par la Poste de la lettre de licenciement disciplinaire dans le mois suivant l’entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur a notifié dans ce délai le licenciement à l’adresse exacte du salarié.
07.12.2017     Relations individuelles
Inaptitude non-professionnelle et prise en compte de la durée du préavis pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
En cas d’inaptitude non-professionnelle, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, le préavis n'est pas exécuté et aucune indemnité n’est due au salarié. 
07.12.2017     Relations individuelles
Stages : fixation du volume d’heures de formation et du nombre de stagiaires par référent formateur
Pour faire suite à la loi relative au développement et à l’encadrement des stages du 10 juillet 2014, un décret modifie le régime des stages et des périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement supérieur.
06.12.2017     Relations individuelles
Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité équivalente au préavis
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (art. L 1226-14 C. tr.).
05.12.2017     Relations individuelles
Transfert conventionnel du contrat de travail et égalité de traitement : revirement de jurisprudence
En vertu du principe d’égalité de traitement, les salariés se trouvant dans une situation identique doivent bénéficier de la même rémunération. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant l’application de ce principe à la situation des contrats de travail transférés d’un employeur à un autre en application d’un accord collectif.
05.12.2017     Relations individuelles
Contrat de génération : précisions sur les conditions de demande de l’aide pour les contrats conclus avant le 23 septembre 2017
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé les dispositions relatives au contrat de génération. Toutefois, elle a maintenu le versement intégral des aides accordées avant sa publication.
04.12.2017     Relations individuelles
Non-respect d’une obligation de confidentialité et faute grave
Le fait pour un salarié de contrevenir à son obligation de confidentialité en divulguant le montant des rémunérations des salariés peut être constitutif d’une faute grave. 
29.11.2017     Relations individuelles
Absences maladie et attribution d’un avantage conventionnel
Un accord collectif qui tient compte des absences maladie pour retarder l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié n’est pas nécessairement discriminatoire en raison de l’état de santé, s’il prend en compte toutes les absences, quelle qu’en soit leur cause. 
28.11.2017     Relations individuelles
Restriction à la liberté religieuse : la Cour de cassation s’aligne sur la position de la CJUE
L’employeur peut apporter des restrictions à la liberté de religion à condition que celles-ci soient justifiées et proportionnées. 
27.11.2017     Relations individuelles
Rechute d’accident du travail et incidences pour le nouvel employeur
La protection du salarié victime d’un accident du travail ne s’applique pas au rapport entre le salarié et l’employeur lorsque l’accident du travail est survenu auprès d’un autre employeur. Toutefois, ce principe connaît une exception.
24.11.2017     Relations individuelles
Distinction entre la récupération d’une avance et la saisie sur salaire
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié et les sommes que le salarié lui doit. Cette compensation doit toutefois respecter certaines limites.
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