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Relations individuelles
12.03.2018     Relations individuelles
Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou à minima avec son accord tacite donnent lieu à rémunération.
09.03.2018     Relations individuelles
De multiples CDD de remplacement n’entraînent plus automatiquement la requalification en CDI
L’employeur est autorisé à embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour les motifs prévus par la loi, notamment celui de remplacement d’un salarié absent. Toutefois, le recours aux CDD ne peut pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) (art. L 1242-1 et L 1242-2 C. tr.).
07.03.2018     Relations individuelles
Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime
À défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération des salariées à l’issue du congé maternité est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (art. L 1225-26 du Code du travail).
06.03.2018     Relations individuelles
Clause de mobilité : le refus de s’y soumettre peut justifier un licenciement
Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité valablement conclue et que cette dernière est mise en œuvre sans abus de l’employeur, le salarié qui en refuse l’application peut être valablement licencié.
06.03.2018     Relations individuelles
Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié. Notamment, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention est envoyée à l’administration pour homologation.
02.03.2018     Relations individuelles
Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours
Pour être valable, la convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif garantissant la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis.
01.03.2018     Relations individuelles
Contenu du reçu pour solde de tout compte
Un reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire pour l’employeur.
28.02.2018     Relations individuelles
Droit et détermination de la partie variable de rémunération
Un salarié peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail après avoir demandé en vain à l’employeur le paiement de la partie variable de sa rémunération prévue contractuellement.  
26.02.2018     Relations individuelles
Rupture de la période d’essai d’un salarié embauché en CIE
Les juges prennent en compte la particularité du contrat initiative emploi (CIE) pour apprécier les conditions dans lesquelles l’employeur peut rompre la période d’essai du salarié embauché sous cette forme contractuelle.
21.02.2018     Relations individuelles
Le recours au télétravail serait largement assoupli
Le projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » a été approuvé définitivement par le Sénat le 14 février dernier. Il n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel. Il modifie un nombre important de mesures dont l'une relative au télétravail.
21.02.2018     Relations individuelles
Contrôle de la durée du travail par géolocalisation
Dans trois arrêts contemporains, les juges rappellent les règles applicables en matière de géolocalisation.
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