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Relations individuelles
06.11.2009     Relations individuelles
Remplacement définitif d’un salarié absent en raison de son état de santé
Les mesures prises en raison de l’état de santé du salarié sont discriminatoires et doivent donc être annulées sur le fondement de l’article L.1132-1 du Code du travail. Les juges considèrent néanmoins que les absences répétées du salarié créant des ...
05.11.2009     Relations individuelles
Placement d’un salarié en détention provisoire
La jurisprudence constante affirme le principe selon lequel les faits commis par le salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent pas être à l’origine de son licenciement. Ce principe a été consacré par la Cour de cassation dans une décision...
05.11.2009     Relations individuelles
La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave est une sanction pécuniaire prohibée
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié licencié pour faute grave s'était vu refuser sa demande en paiement des stock-options. En l’espèce, le plan d'options d'achat de la société prévoyait la caducité des options en cas de licenc...
04.11.2009     Relations individuelles
Revalorisation de certaines indemnités forfaitaires de grands déplacements à l'étranger
Un employeur peut procéder au remboursement des grands déplacements à l'Etranger, soit par remboursement des frais réels, soit par le versement d'allocations forfaitaires. Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires liées à des grands dépla...
03.11.2009     Relations individuelles
Clause de non concurrence et PSE
Fréquemment, dans le cadre d'un PSE, les employeurs renoncent à la mise en œuvre des clauses de non-concurrence en levant l’option pour les salariés licenciés. La Cour de cassation rappelle que faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés ...
30.10.2009     Relations individuelles
Travailleurs handicapés : précisions de l’administration
Une circulaire DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009 fait le point sur les modalités d'application des nouvelles règles de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fixées par le décret du 9 juin 2009 suite à la loi généralisan...
29.10.2009     Relations individuelles
Clause de non-concurrence : délai pour renoncer à l’application de la clause
La clause de non-concurrence librement négociée entre les parties peut ne plus présenter un intérêt au moment de la rupture du contrat. Les parties au contrat de travail peuvent ainsi prévoir la faculté de renoncer à l’application de la clause. Tel é...
28.10.2009     Relations individuelles
Astreinte et domicile
Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le...
28.10.2009     Relations individuelles
Modification d’un règlement de PEI et PERCO-I : affectation des sommes accueillies à un fonds solidaire
La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu en son article 81 que les règlements des PEE doivent prévoir qu'une partie des sommes recueillies dans ces plans pourra être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis ...
27.10.2009     Relations individuelles
Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
L’insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail fait l’objet d’une réglementation particulièrement incitative. En dernier lieu, un décret vient prévoir l’obligation de favoriser l’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs ...
27.10.2009     Relations individuelles
Montant du remboursement des frais professionnels
La jurisprudence constante indique que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est du...
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