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Relations individuelles
26.04.2010     Relations individuelles
Utilisation de la messagerie électronique par le salarié
Le fait pour un salarié de recevoir des images à caractère pornographiques ne constitue pas un motif de licenciement. En l’espèce, un salarié ayant reçu des messages avec des images à caractère pornographiques sur son ordinateur  professionnel, avai...
23.04.2010     Relations individuelles
Portabilité de la prévoyance et incidence de la maladie
Interrogé sur le refus de certains assureurs de prendre en charge les salariés malades pendant le préavis ou leur avant indemnisation par l’assurance chômage au motif qu’ils ne peuvent pas démontrer leur prise en charge par l’assurance chômage, le mi...
23.04.2010     Relations individuelles › Jurisprudence
L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP
Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à la convention de reclassement personnalisé. La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond au visa de l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convent...
22.04.2010     Relations individuelles
Prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
Depuis la loi du 20 août 2008, les principes de prise en compte de salariés mis à disposition dans l’effectif en droit social ont été unifiés. L’article L. 1111-2 prévoit ainsi que les salariés mis à disposition  de l’entreprise par une entreprise e...
20.04.2010     Relations individuelles
Transfert d’activité et affectation partielle des salariés
En cas de modification juridique de l’employeur, l’article L. 1224-1 du code du travail prévoit un transfert automatique des contrats de travail auprès du nouvel employeur. Dans cette affaire, une société avait décidé d'apporter une partie de son ac...
20.04.2010     Relations individuelles
Constatation de l’inaptitude physique
En application des dispositions légales, le salarié doit être convoqué à une visite de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, pour accident du travail  d’au moins 8 jours, pour maladie...
19.04.2010     Relations individuelles
Déclaration tardive d’accident du travail : remboursement des indemnités journalières
Selon les articles L. 441-2 et R.441-3 CSS, l’employeur à 48 heures à compter de la date à laquelle il en a été informé pour déclarer un accident du travail à la CPAM. A défaut, l’employeur encourt des sanctions pénales et civiles décidées pour ces d...
16.04.2010     Relations individuelles
Illicéité des avantages catégoriels
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle qui vise à prohiber les différences de traitement uniquement liée aux différences catégorielles entre les salariés. En effet, elle avait déjà eu l’occasion de sanctionner la possibilité...
16.04.2010     Relations individuelles
Chômage partiel et prise en charge de l’indemnisation complémentaire dans les départements reconnus en état de catastrophe naturelle
Le chômage partiel suppose que survient dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant que le contrat de tr...
15.04.2010     Relations individuelles
Engagement religieux ou contrat de travail ?
Une personne est entrée dans la communauté de « la Croix glorieuse », association privée de fidèles constituée suivant des statuts approuvés par l'évêque et dans le cadre d’une association de la loi de 1901 créée sous le nom d'association « La Croix ...
15.04.2010     Relations individuelles
Date d’appréciation du motif économique
Le licenciement pour motif économique de salariés protégés n’est possible qu’après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’employeur avait saisi l’inspecteur du travail puis sur recours, le ministre du travail....
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