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Relations individuelles
04.01.2018     Relations individuelles
Publication des modèles types de lettres de licenciement
Un décret diffuse les modèles types de lettre de licenciement que pourront utiliser les employeurs.
02.01.2018     Relations individuelles
Revalorisation du Smic pour 2018
Le salaire minimum de croissance (Smic) constitue l'une des limites légales au principe de libre fixation des salaires. Il est applicable dans toutes les branches d’activité professionnelle à l’exclusion des entreprises publiques ou assimilées, à tous les salariés âgés de 18 ans révolus, quel que soit le mode de rémunération retenu.
21.12.2017     Relations individuelles
Licenciement économique collectif et saisine de la commission paritaire
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 renvoie aux branches le soin d’instituer par accord collectif des commissions territoriales aux fins d’examiner les possibilités de reclassement externe lorsque des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés (art. 5 et 15).
21.12.2017     Relations individuelles
Modifications relatives à la procédure devant le conseil des prud’hommes
L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d’une part des mesures en vue de renforcer la juridiction prud’homale notamment en favorisant de la conciliation, et d’autre part, révise les modalités de contestation des avis du médecin du travail devant la juridiction prud’homale.
20.12.2017     Relations individuelles
Nouveau critère objectif d’une différence de traitement
Dans une affaire rendue avant que les ordonnances « Macron » de septembre 2017, les juges énoncent qu’un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié dans un sens défavorable. Seules les dispositions plus favorables de cet accord peuvent se substituer aux clauses du contrat.
19.12.2017     Relations individuelles
Sort de la prime d’ancienneté en cas d’absence non rémunérée
Un salarié demande un rappel de salaire au titre d’une prime d’ancienneté qui ne lui a pas été versée au cours de ses périodes d’absence non rémunérées.
19.12.2017     Relations individuelles
Licenciement : précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
L’article L 1235-2 du Code du travail, réécrit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, prévoit la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (qu’il soit prononcé pour motif économique ou personnel). Le décret d’application est paru au Journal officiel du 17 décembre 2017.
18.12.2017     Relations individuelles
PAS et PASRAU : aménagements de la réglementation
Un décret paru au Journal officiel tire les conséquences du report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du PAS (prélèvement à la source) sur les mentions obligatoires du bulletin de salaire, et aménage le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres).
18.12.2017     Relations individuelles
Contrepartie d’une clause de non-concurrence et réduction générale de cotisations
Les juges précisent que les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la "réduction Fillon".
15.12.2017     Relations individuelles
Non-respect de l’obligation de loyauté et faute grave
Le salarié, qui en cours de contrat de travail crée une société concurrente à celle de son employeur, manque à son obligation de loyauté et peut valablement être licencié pour faute grave.
14.12.2017     Relations individuelles
Inaptitude physique et préavis
En application du Code du travail (art. L 1226-4), le préavis n’est pas dû au salarié valablement licencié pour inaptitude non professionnelle. Pour rappel, bien que le préavis ne soit pas dû, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
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