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Relations individuelles
26.03.2018     Relations individuelles
Nullité de la rupture conventionnelle pour non remise de la convention de rupture au salarié
A l’occasion de la conclusion de la rupture conventionnelle, trois exemplaires doivent être établis dont un doit être remis au salarié, faute de quoi, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause.
26.03.2018     Relations individuelles
Validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des mesures de la loi de ratification des ordonnances
Le Conseil constitutionnel a entériné la majeure partie des dispositions de la loi de ratification des 6 ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi que celles résultant de l’ordonnance du 20 décembre 2017.
23.03.2018     Relations individuelles
Contractualisation des heures supplémentaires : obligation de paiement
Le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur. Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont contractualisées, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour les supprimer, faute de quoi il s’expose à un rappel de salaire.
22.03.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 
21.03.2018     Relations individuelles
Preuve des fautes du salarié par un audit réalisé par un expert-comptable
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité des salariés qu’il emploie et appliquer des sanctions s’il constate des fautes. Toutefois, les moyens de preuve des fautes doivent avoir été obtenues loyalement. À défaut, les preuves obtenues ne peuvent pas être utilisées devant le juge pour justifier la sanction.
21.03.2018     Relations individuelles
Sauf circonstances vexatoires, pas de préjudice distinct pour une mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prononcée lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente d'un éventuel licenciement.
20.03.2018     Relations individuelles
Pigiste sans contrat de travail écrit : requalification en CDI à temps partiel
À défaut de contrat de travail écrit, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) et est présumé, sauf preuve contraire, être conclu pour un temps plein.
19.03.2018     Relations individuelles
Accident du travail lié à la météo et faute inexcusable de l’employeur
L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).
16.03.2018     Relations individuelles
Bénévolat associatif et requalification en contrat de travail
La juridiction prud'homale est compétente pour apprécier si une convention de bénévolat associatif peut être requalifiée en contrat de travail.
15.03.2018     Relations individuelles
Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures contraignantes annoncées
Le Gouvernement et la ministre du travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
13.03.2018     Relations individuelles
Suspension du permis et préavis de licenciement
Lorsque le salarié exerce des fonctions exigeant la détention du permis de conduire, la suspension ou le retrait de celui-ci peut conduire à son licenciement.
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