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Relations individuelles
23.10.2017     Relations individuelles
Barème d’indemnisation prud’homale : mise en ligne d’un simulateur de calcul
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi fixe le barème de l’indemnité accordée par le juge à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié refuse sa réintégration, ou que celle-ci est impossible.
20.10.2017     Relations individuelles
Preuve de la différence de traitement
Le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
17.10.2017     Relations individuelles
Licenciement intervenant après une demande de résiliation judiciaire
La demande en résiliation judiciaire consiste pour le salarié, qui estime l’employeur coupable de manquements à ses obligations, à demander aux juges de prononcer la rupture du contrat de travail à ses torts. Contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire n’emporte pas rupture du contrat de travail tant que les juges ne se sont pas prononcés. Elle implique donc la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision judiciaire.
16.10.2017     Relations individuelles
Facteurs de pénibilité : octroi d’un délai supplémentaire pour rectifier la déclaration au titre de l’année 2016
Les employeurs, dont les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils règlementaires, doivent les déclarer chaque année.
13.10.2017     Relations individuelles
L’employeur peut initier une action disciplinaire contre un médecin
Le code de la santé publique liste les personnes susceptibles de déposer une plainte devant le conseil de l’ordre des médecins (art. R 4126-1). Cette liste, introduite par un « notamment », ne présente pas un caractère exhaustif et permet ainsi aux employeurs d’en faire partie.
12.10.2017     Relations individuelles
Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité
L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).
12.10.2017     Relations individuelles
Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise
L’employeur et le salarié sont libres de convenir du salaire applicable sous réserve de respecter le Smic ainsi que le salaire minimum prévu par la convention collective.
11.10.2017     Relations individuelles
La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés
L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée des éléments de rémunération répondant aux trois critères suivants. Il s’agit de la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés.
10.10.2017     Relations individuelles
Prise des congés payés conventionnels : preuve des moyens mis en œuvre pour la prise effective
La Cour de cassation a posé le principe selon lequel, eu égard à la finalité assignée aux congés payés par les normes européennes, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement.
10.10.2017     Relations individuelles
Annulation de la rupture de la période d’essai avec l’accord tacite du salarié
À l’exception de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, l’auteur de la rupture du contrat de travail peut se rétracter et la rupture être annulée si l’autre partie l’accepte.
09.10.2017     Relations individuelles
Calcul du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat
En application du code de sécurité sociale (art. L 242-1), est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite 2 plafonds annuels de sécurité sociale, la part des indemnités versées à l'occasion d’une rupture conventionnelle qui n'est pas imposable en application du Code général des impôts (CGI) (art. 80 duodecies).
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