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Relations individuelles
19.01.2018     Relations individuelles
PACTE : volet social
Le Gouvernement a lancé, le 15 janvier 2018, une consultation publique sur les 31 propositions du Pacte. Elles seront ensuite soumises à l'arbitrage du Gouvernement puis intégrées dans le projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres courant avril 2018
18.01.2018     Relations individuelles
Projet de nouvelle directive européenne "relations de travail"
La Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à "améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible", qui remplacerait et complèterait la directive du 14 octobre 1991 (n° 91/533/CEE), dite "déclaration écrite".
18.01.2018     Relations individuelles
Prise d’acte de rupture du contrat de travail injustifiée
Une société avait mis en place un système de géolocalisation sur les véhicules de l'entreprise afin de suivre les temps d’intervention des salariés travaillant à l’extérieur.
17.01.2018     Relations individuelles
Licenciement pour inaptitude et non pour invalidité
Une salariée, placée en invalidité 2ème catégorie, est licenciée pour un double motif, l’un tenant à son inaptitude physique et l’autre, à des fautes lourdes.
17.01.2018     Relations individuelles
Inaptitude : point de départ du délai d’un mois pour la reprise des salaires en cas de contestation
Lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser ou prononcer son licenciement. A défaut, passé ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.
16.01.2018     Relations individuelles
Rupture conventionnelle : la convention ne doit pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié. Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention est envoyée à l’administration pour homologation.
10.01.2018     Relations individuelles
Rupture conventionnelle : point de départ du délai de contestation en cas d’homologation tacite
Pour être valable la rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direccte qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour se prononcer. En cas de silence de la Direccte et passé ce délai, l'homologation est réputée acquise. On parle alors d'homologation tacite.
09.01.2018     Relations individuelles
La mauvaise foi de l’employeur cause un préjudice indépendant au salarié
En cas de manquement de l’employeur à une de ses obligations en droit social, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts à condition de démontrer un préjudice (notamment Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872).
08.01.2018     Relations individuelles
Licenciement économique : assouplissement des modalités de reclassement
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi assouplit les modalités de proposition des offres de reclassement, en cas de licenciement pour motif économique.
08.01.2018     Relations individuelles
Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées
La loi de finances pour 2018 est publiée au Journal officiel. Elle comporte quelques dispositions ayant un impact sur le traitement des paies en 2018.
05.01.2018     Relations individuelles
Compte professionnel de prévention : aménagements de la réglementation
Dans le cadre du remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) prévu par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, plusieurs décrets sont publiés au Journal officiel pour tirer les conséquences de cette réforme au plan réglementaire.
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