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Relations individuelles
18.04.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
17.04.2018     Relations individuelles
Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.
17.04.2018     Relations individuelles
Le CDI ne peut contenir un terme précis même en cas de cumul emploi-retraite
Même lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un dispositif de cumul emploi-retraite le contrat à durée indéterminée ne peut prévoir à l’avance son terme.
16.04.2018     Relations individuelles
Rémunération des jours de RTT : prise en compte de la rémunération variable
Les jours de réduction de temps de travail (RTT) sont des jours de repos octroyés aux salariés, dans certaines entreprises, en contrepartie d’une durée travaillée excédant la durée légale.
12.04.2018     Relations individuelles
Licenciement après un arrêt maladie
Une salariée, embauchée en qualité de juriste contentieux, se trouve en arrêt de travail justifié durant quatre mois. Après avoir formulé plusieurs demandes de rupture conventionnelle, elle cesse de justifier de son absence malgré une mise en demeure de l’employeur. Elle est ensuite licenciée pour faute grave.
11.04.2018     Relations individuelles
Frais de contestation des avis du médecin du travail
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
06.04.2018     Relations individuelles
Dispositions visant à favoriser la reprise économique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
La loi de ratification des ordonnances "Macron" du 29 mars 2018 prévoient plusieurs dispositions visant à favoriser la reprise économique suite au cyclone qui a frappé les deux îles de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin le 6 septembre 2017.
05.04.2018     Relations individuelles
Indemnité de trajet dans le bâtiment : obligation de versement
La convention collective du bâtiment prévoit un système d’indemnisation des petits déplacements composé de 3 primes dont fait partie l’indemnité de trajet. Cette dernière a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
04.04.2018     Relations individuelles
Emplois francs : application dès le 1er avril 2018
La loi de finances pour 2018 a prévu l’expérimentation du dispositif d’emplois francs sur une période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.
03.04.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 
29.03.2018     Relations individuelles
Cumul mandat social / contrat de travail
Le contrat de travail d’un dirigeant doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.
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