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Relations individuelles
26.06.2017     Relations individuelles
Absence d’opposabilité au salarié d’une reconnaissance de dettes
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
26.06.2017     Relations individuelles
Motivation du recours au CDD
Les juges illustrent à nouveau le principe selon lequel le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à propos d’une salariée qui avait conclu plusieurs CDD et en demandait la requalification.
23.06.2017     Relations individuelles
Définition et réparation du harcèlement sexuel
Les juges confirment la définition du harcèlement sexuel et précise les réparations auxquelles la victime peut prétendre.
22.06.2017     Relations individuelles
Vérification des diplômes avant embauche
Un contrat de travail nécessitant la détention d’un diplôme et l’exécution de formalités ordinales ne peut être annulé si l’employeur n’a pas procédé à des vérifications en la matière avant l’embauche.
22.06.2017     Relations individuelles
Octroi illicite d’une prime et faute lourde
Le fait qu’un salarié use de sa qualité de directeur d'usine pour s'attribuer le bénéfice d'une prime exorbitante, dont il connaissait l'impact sur l'entreprise et le caractère irrégulier de la fixation, matérialise l’intention de nuire à son employeur caractérisant une faute lourde.
19.06.2017     Relations individuelles
Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle
La responsabilité pénale d’un salarié peut être engagée s’il commet une infraction dans le cadre de son contrat de travail. Le salarié peut ainsi être condamné pour abus de confiance.
19.06.2017     Relations individuelles
Point de départ de la prescription des fautes en cas de réalisation d’une enquête
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut sanctionner les fautes d’un salarié à condition de respecter le délai de prescription de 2 mois (art. L 1332-4 C. tr.). Ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des fautes.
15.06.2017     Relations individuelles
Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise
Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Néanmoins, l’employeur peut licencier si la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraîne la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.
14.06.2017     Relations individuelles
Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés
Le salarié réintégré après avoir obtenu la nullité de son licenciement n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’éviction.
13.06.2017     Relations individuelles
Messagerie professionnelle et déclaration CNIL
L'absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d'un système de messagerie électronique professionnelle n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés s’il ne contient pas de dispositif de contrôle individuel de l'activité des salariés.
06.06.2017     Relations individuelles
Périmètre d’appréciation du motif économique : la lettre de licenciement ne lie pas le juge
Dans le cadre de licenciements économiques au sein d’un groupe, le motif de licenciement s’apprécie dans toutes les entreprises du groupe faisant partie du même secteur d’activité.
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