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Relations individuelles
28.04.2017     Relations individuelles
Rupture du congé de reclassement
L’employeur qui entend cesser le versement de l’allocation de congé de reclassement en invoquant le non-respect par le salarié de ses obligations, doit respecter au préalable la procédure prévue par le Code du travail.
26.04.2017     Relations individuelles
Repos compensateur : ne pas informer, c’est s’exposer à payer
Lorsque des heures supplémentaires sont réalisées, le salarié peut bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente aux heures réalisées auquel s’ajoute la  majoration dont il aurait bénéficié si elles avaient été rémunérées. A ce repos peut s’ajouter une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.
25.04.2017     Relations individuelles
Lanceur d’alerte : précisions sur la procédure de signalement
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » a créé un nouveau cadre pour l'exercice du droit d'alerte dans les entreprises.  A cet effet, elle a prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels selon des modalités prévu par décret.
24.04.2017     Relations individuelles
Condition suspensive et CDD : c’est possible !
Un CDD peut contenir une condition suspensive et cette dernière, sous réserve de sa bonne application,  peut priver d’effet le contrat conclu. C’est ce que vient nous rappeler la Cour de cassation dans cette affaire.
20.04.2017     Relations individuelles
Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence
Est une clause de non-concurrence, une clause qui fait interdiction à une salariée d'entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle elle était intervenue lorsqu'elle était au service de son ancien employeur.
19.04.2017     Relations individuelles
Contrat intermittent dans le secteur des remontées mécaniques et domaine skiables
En principe, le contrat intermittent qui est un contrat à durée indéterminée comportant des périodes travaillées et non travaillées, doit être prévu par accord collectif.
18.04.2017     Relations individuelles
Visites médicales et résiliation judiciaire
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche ainsi que les visites périodiques auprès de la médecine du travail ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire.
14.04.2017     Relations individuelles
Licenciement économique et reclassement
Le licenciement économique n'est justifié que si aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé au salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement.
12.04.2017     Relations individuelles
Indemnité de congés payés et point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription pour un rappel de salaire est fixé à trois ans. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
11.04.2017     Relations individuelles
Obligation de sécurité de résultat et prise d’acte de rupture
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement injustifié si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.
11.04.2017     Relations individuelles
Saisie sur salaire : fraction insaisissable 2017
Le salaire fait l’objet d’une protection particulière contre les saisies que les créanciers du salarié peuvent opérer entre les mains de l’employeur.
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