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Relations individuelles
21.08.2017     Relations individuelles
Publication de la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans certaines branches
Les règles permettant de déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs  ont été fixées par la loi sur la formation et la démocratie sociale du 5 mars 2014. La première mesure de cette représentativité patronale a...
21.08.2017     Relations individuelles
BTP : parution du document d’information destiné aux travailleurs détachés
Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics un document d'information doit lui être remis en même temps que la carte d’identification professionnelle.
04.08.2017     Relations individuelles
Accident du travail : la protection contre le licenciement continue à défaut de visite de reprise
La Cour de cassation confirme que lorsque la visite de reprise obligatoire n’est pas organisée, le contrat de travail reste suspendu et la protection contre le licenciement continue à s’appliquer, y compris pendant les arrêts de travail non professionnels qui suivent l’arrêt pour accident du travail.
27.07.2017     Relations individuelles
Pluralité de motifs dans la lettre de licenciement
Pour pouvoir licencier un salarié, l’employeur doit notamment envoyer une lettre de licenciement justifiant d’un motif réel et sérieux. Cette lettre de licenciement fixe les limites d’un éventuel litige.
26.07.2017     Relations individuelles
Inaptitude : le refus de reclassement ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié inapte
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte que s’il justifie de son impossibilité de reclasser suite à la déclaration de son inaptitude.
25.07.2017     Relations individuelles
Indemnités de repas différentes en fonction des catégories de salariés
Un accord collectif peut valablement instituer des indemnités de repas dont le montant diffère en fonction de la catégorie des salariés. 
21.07.2017     Relations individuelles
Avantage réservé aux femmes et égalité des chances
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
19.07.2017     Relations individuelles
Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. Alors que le nombre d’affaires enregistrées a été stable par rapport à 2015 (environ 28 000 dossiers), le nombre d’affaires jugées est en nette augmentation (plus de 29 000 contre près de 25 000 en 2015), tout comme les délais moyens de jugement (421 jours contre 402 jours pour les chambres civiles).
17.07.2017     Relations individuelles
Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté perdure et tout manquement peut être sanctionné.
17.07.2017     Relations individuelles
Inopposabilité des clauses d’indivisibilité prévues par un CDD
Les clauses d’indivisibilité sont souvent prévues dans les contrats de travail signés avec un couple de gardiens d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Chacun des contrats stipule que la rupture de l’un entraînera celle de l’autre. La jurisprudence admet la validité de ces clauses pour des contrats à durée indéterminée (CDI).
13.07.2017     Relations individuelles
Nullité du licenciement d’un salarié dénonçant un délit
Sous peine de nullité, aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
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