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Protection sociale
02.05.2017     Protection sociale
DSN et CVAE délai de transmission : tolérance de 3 mois
La DSN se substitue à la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard en 2022.
02.05.2017     Protection sociale
Indemnités journalières des indépendants : aménagements de la réglementation
Un décret publié au Journal officiel aménage la réglementation applicable aux assurés au régime social des indépendants en matière de prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité. 
27.04.2017     Protection sociale
DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires
Le passage en « DSN phase 3 » des déclarations de charges sociales devait être opéré au plus tard sur la paie de mars 2017 (échéances des 5 et 15 avril 2017), la « phase 2 » n'étant pas prolongée au-delà du 18 avril 2017.
27.04.2017     Protection sociale
Périmètre d’appréciation de l’effectif d’assujettissement au versement transport
Le versement de transport concerne depuis le 1er janvier 2016 les employeurs dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Lorsque le seuil d'assujettissement est atteint ou dépassé, l'employeur bénéficie d'une dispense totale de versement pendant 3 ans, puis d'un abattement dégressif les 3 années suivantes.
26.04.2017     Protection sociale
Garantie financière des entreprises de portage salarial
Le montant de la garantie financière demandée aux entreprises de portage salarial peut être plus important que celui des entreprises de travail temporaire, sans qu’il y ait violation du principe d’égalité selon le Conseil d’État. Celui-ci considère que ces deux catégories d’entreprises ne sont pas placées dans une situation identique au regard notamment de l’autonomie des salariés portés de sorte que leur régime peut valablement être différent.
25.04.2017     Protection sociale
Organismes de formation : un délai supplémentaire pour la transmission du bilan pédagogique et financier
Chaque année, les organismes de formation doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de leur activité qui doit être transmis à la Direccte avant le 30 avril de l’année suivante.
21.04.2017     Protection sociale
Echéancier des cotisations et contributions sociales RSI 2017
Le RSI et l’Acoss diffusent une note d’information relative à l’échéancier des cotisations obligatoires 2017 des artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux.
21.04.2017     Protection sociale
Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020
La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.
20.04.2017     Protection sociale
Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016
Les travailleurs indépendants sont tenus de produire chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales. Cette déclaration, également appelée déclaration sociale des indépendants (DSI), peut être effectuée par voie électronique, via le site net-entreprises, ou sur un formulaire dédié.
19.04.2017     Protection sociale
Indemnité transactionnelle soumise aux cotisations sociales
L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente.
14.04.2017     Protection sociale
Mise en service du portail numérique des droits sociaux
Un décret publié au Journal officiel permet la mise en œuvre effective du portail numérique des droits sociaux.
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