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Protection sociale
24.12.2009     Protection sociale › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions du PLFSS 2010
Par décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment la réforme du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant en réa...
23.12.2009     Protection sociale
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : décision du Conseil Constitutionnel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 adopté par l’Assemblée le 25 novembre 2009 et par le Sénat le 26 novembre 2009, a été déféré au Conseil constitutionnel le 27 novembre par plus de soixante députés.   Par une décision...
22.12.2009     Protection sociale › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur les conditions d'obtention des pensions de reversion
Le sénateur Jean-Léonce Dupont relevait le fait que bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,...
08.12.2009     Protection sociale
Congés familiaux et droits à retraite complémentaire
Une circulaire commune AGIRC ARRCO  précise les conditions de versement des cotisations de retraite complémentaire avec inscription de points dans les cas de congés familiaux. Il s’agit du congé parental d’éducation, de présence parentale, de solidar...
04.12.2009     Protection sociale
Paiement des cotisations et grippe A
Dans le cadre d’un éventuel fort absentéisme, une circulaire ACOSS n° 2009-088 du 26 novembre 2009 rappelle que, dans le cadre du plan de continuité de l'activité, le risque lié au défaut de déclarations et paiements des cotisations et contributions ...
04.12.2009     Protection sociale
Modalités du rachat des cotisations d'assurance vieillesse
Un assuré qui effectue un versement pour la retraite au titre des années d'études et des années incomplètes peut opter pour un échelonnement de son paiement en échéances mensuelles d'égal montant, sur une période fixée en fonction du nombre de trimes...
06.11.2009     Protection sociale
Vers une amélioration de l’indemnisation du chômage partiel
Le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 relatif au chômage partiel qui modifie l'assiette de l'allocation conventionnelle versée par l'employeur vient d’être signé par la CGT rejoignant ainsi la CFDT, la CFTC, la CGC, e...
03.11.2009     Protection sociale
Traitement des demandes de régularisations de cotisations arriérées
Une circulaire de la CNAV rappelle les modalités de traitement des demandes de régularisations de cotisations arriérées. La régularisation de cotisations arriérées ne peut intervenir que si la réalité de l'activité rémunérée ou de l'apprentissage et ...
02.11.2009     Protection sociale
Règlement communautaire : coordination des régimes de sécurité sociale
Le règlement d'application du règlement CE n° 883-2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et le règlement modifiant ce dernier et complétant ses annexes sont publiés au JOUE. Rappelons que ces textes rempla...
28.10.2009     Protection sociale
Montant annuel des cotisations des régimes d'assurances invalidité-décès des professions libérales
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2009, le décret fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurances invalidité-décès des professions libérales. Ainsi, le montant annuel de cette cotisation est fixé pour les officies minis...
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