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Protection sociale
25.03.2010     Protection sociale
Cotisations des animateurs de centres de vacances
L’arrêté du 11 octobre 1976 prévoit des bases forfaitaires applicables aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants dans les centres de vacances, de loisirs pour mineurs. La circulaire ministérie...
22.03.2010     Protection sociale
Valeur de la garantie minimale de point (GMP) pour 2010
Suite à l’augmentation du salaire de référence AGIRC à hauteur de 1,3 %, le montant de la cotisation GMP est modifiée pour l’année 2010. A titre de rappel, la cotisation GMP est due pour les cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de s...
16.03.2010     Protection sociale › Jurisprudence
Les rabais consentis à des salariés pour acheter des actions de leur entreprise sont considérés comme un avantage salarial, et donc soumis à cotisations sociales
Suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions de la société-mère du groupe consentis aux salariés participant au plan d'achat d...
08.03.2010     Protection sociale
Plan d’apurement des cotisations dans les DOM
La loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré un plan de soutien aux TPE et PME des DOM. Il est notamment prévu un sursis à poursuites pour le règlement des créances de cotisations patronales de sécurité s...
05.03.2010     Protection sociale
Tempête Xynthia : délai de paiement de cotisations
Mr Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dé...
01.03.2010     Protection sociale › Jurisprudence
Conditions d'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté du 24 janvier 1975 aux artistes rémunérés pour des périodes d'engagement inférieures à cinq jours
Une société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles et employant à ce titre des artistes de spectacle, a sollicité le remboursement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale de solidarité et de la contribution a...
11.02.2010     Protection sociale
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale
Dans son rapport annuel dur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, le Parlement a demandé l'adoption d'une directive en matière de lutte contre la violence envers les femmes, l'instauration d'un congé de paternité au niveau...
10.02.2010     Protection sociale
Date d’application du régime social des indemnités de rupture supérieures à 30 PASS
L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale afin d’assujettir à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS les indemnités de départ versées au...
09.02.2010     Protection sociale
Adhésion facultative des ayants droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise
Les contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire sont exclues dans une certaine limite de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et sous réserve de respecter plusieurs conditions. Ainsi, le régime de prévoy...
08.02.2010     Protection sociale
Conditions d’octroi des IJSS
L’article L 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :1° D'observer les prescriptions du praticien ;2° De se soumettre aux contrôles organisés par le ser...
02.02.2010     Protection sociale
Montant des cotisations 2010 des assurés volontaires
Selon l’article L 742-1 du Code de la Sécurité sociale la faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de rem...
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