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Protection sociale
31.01.2018     Protection sociale
Aménagement de la retraite progressive au 1er janvier 2018
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière qui permet aux salariés de percevoir une partie de leur retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est ensuite recalculée lors du départ à la retraite définitif.
30.01.2018     Protection sociale
Pas de modification des barèmes kilométriques pour l’année 2018
Lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Dans ce cas, elle est exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels.
26.01.2018     Protection sociale
Praticien et auxiliaire médical : déclaration unique à compter du 1er janvier 2018
Afin de simplifier les démarches administratives, la déclaration sociale de revenus des professionnels de santé conventionnés devient commune et unique.
24.01.2018     Protection sociale
Déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : l’Agefiph apporte son aide
Les employeurs dont l'effectif atteint 20 salariés sont tenus de respecter l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif (art. R 5212-1 C. tr.). À cet effet, ils doivent transmettre à l'Agefiph une déclaration, dite DOETH, précisant les moyens employés pour s'acquitter de l'obligation.
23.01.2018     Protection sociale
Contrôle Urssaf : régularité du contrôle
L’Urssaf doit informer l’employeur du contrôle à venir par l’envoi d’un avis de contrôle, faute de quoi la régularité du contrôle peut être remise en cause. Toutefois, ce document n’est pas nécessaire en cas de recherche de certaines infractions et notamment pour travail dissimulé.
16.01.2018     Protection sociale
Cahier technique DSN : des changements pour 2018
Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2018.1 pourront être réalisés en production à partir du 25 janvier 2018.
15.01.2018     Protection sociale
Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018
Un décret du 21 novembre 2016 a modifié les dates limites de paiement des cotisations (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
15.01.2018     Protection sociale
Accords collectifs modifiant les contrats de travail : entrée en vigueur du nouveau régime
Une des ordonnances du 22 septembre 2017 unifie et assouplit le régime des accords collectifs permettant de modifier les contrats de travail de l’entreprise (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; art. L 2254-2 C. tr.).
12.01.2018     Protection sociale
Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018
Un décret, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.
12.01.2018     Protection sociale
Simplification du recouvrement des cotisations sociales au 1er janvier 2018
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 simplifie le paiement des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), et notamment celui des professionnels libéraux.
11.01.2018     Protection sociale
Assujettissement progressif au versement transport et franchissement du seuil une deuxième fois
Une entreprise est soumise au versement de transport si elle atteint ou dépasse l'effectif d'assujettissement dans une zone où ce versement est institué (art. L 2333-64 CGCT). Un dispositif d'assujettissement progressif permet toutefois aux employeurs franchissant ce seuil d'être dispensés du paiement du versement de transport durant 3 ans, et de verser 25 %, 50 % puis 75 % les trois années suivantes.
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