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Protection sociale
27.06.2017     Protection sociale
DSN : mise à disposition d’un compte rendu métier Pôle emploi
Le signalement d'évènement DSN vise notamment à remplacer l'attestation Pôle emploi.
21.06.2017     Protection sociale
Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré par le biais de la DSN à compter de 2019.
20.06.2017     Protection sociale
Cumul emploi-retraite : précisions sur le principe de non-acquisition de droits nouveaux
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés qui reprennent ou poursuivent une activité (salariée ou non salariée) dans le cadre du cumul emploi-retraite paient des cotisations sociales sur les revenus de cette activité sans se constituer des droits nouveaux à la retraite.
16.06.2017     Protection sociale
Versement transport : êtes-vous concernés par le changement de taux au 1er juillet 2017 ?
Sont assujettis au versement transport les employeurs occupant au moins 11 salariés ayant leur lieu de travail dans un périmètre où ce versement est institué. 
09.06.2017     Protection sociale
Preuve des heures supplémentaires et invalidation du forfait jours
En matière de durée du travail, les conventions de forfait doivent faire l’objet d’un écrit entre les parties. À défaut, le salarié au forfait jours peut se prévaloir de l’accomplissement d’heures supplémentaires même s’il ne fournit pas un décompte hebdomadaire de sa durée de travail. 
09.06.2017     Protection sociale
Opposabilité des circulaires de l’Urssaf
Le cotisant peut opposer  à l’Urssaf les circulaires publiées. Toutefois, il ne peut pas le faire pour s’opposer à des observations pour l’avenir.
08.06.2017     Protection sociale
Salariés détachés : la force probante du certificat A1 confirmée par la CJUE
Le travailleur qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne pour le compte d’une entreprise dont il relève normalement, et qui est détaché par celle-ci sur le territoire d’un autre État membre, peut être maintenu au régime social du pays d’emploi habituel. 
07.06.2017     Protection sociale
Retraite : généralisation de l’information des assurés par voie dématérialisée
Il résulte des dispositions de l’article L 161-17 du Code de la sécurité sociale que l’ensemble des assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur leur retraite. Les modalités de mise en œuvre viennent d'être fixées par décret.
02.06.2017     Protection sociale
Date limite de dépôt d’une DSN "annule et remplace"
Une DSN "annule et remplace" ne peut plus être déposée pour le jour même de l’échéance. Elle doit impérativement être déposée au plus tard la veille de l’échéance à minuit.
01.06.2017     Protection sociale
Casinos : salariés visés par la déduction forfaitaire pour frais professionnels
Pour certaines professions, l’employeur peut pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels permettant de réduire l’assiette des cotisations sociales.
31.05.2017     Protection sociale
Extension du droit de communication de l’Urssaf
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un dispositif de lutte contre la fraude sociale sur internet. Un décret pris en son application, étend le droit de communication entre l’Urssaf et les organismes de sécurité sociale. 
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