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Protection sociale
30.11.2017     Protection sociale
Un projet de loi sur le droit à l’erreur
Un projet de loi, présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, "pour un État au service d’une société de confiance" consacre un droit à l’erreur à destination notamment des entreprises.
29.11.2017     Protection sociale
Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : les incidences pour 2019
Un accord national interprofessionnel entérine la fusion de l’Agirc et de l’Arrco à compter du  1er janvier 2019, sur la base des engagements pris fin 2015.
28.11.2017     Protection sociale
Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures sociales envisagées
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. 
17.11.2017     Protection sociale
Évaluation forfaitaire du redressement Urssaf en cas de travail dissimulé
En présence de travail dissimulé, l’Urssaf évalue forfaitairement le montant des rémunérations servant d’assiette de calcul au redressement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. 
17.11.2017     Protection sociale
CDD d’usage et signalement d’évènement : les obligations déclaratives assouplies
Les fins de contrat de travail doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée « signalement d’évènement ». Une procédure dérogatoire et optionnelle est prévue pour les fins de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018.
16.11.2017     Protection sociale
Vers un retour des emplois francs ?
Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le Gouvernement, vise à mettre en place à titre expérimental, avant généralisation, un dispositif d’"emplois francs" pour favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
15.11.2017     Protection sociale
TESA : une évolution dès janvier 2018
Pour prendre en compte les besoins des petites entreprises agricoles notamment, celles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers-déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, le service TESA évolue dès janvier 2018.
14.11.2017     Protection sociale
Portabilité de la prévoyance : application aux anciens salariés dont l’entreprise est en liquidation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale que les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d’assurance-chômage bénéficient de la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé.
13.11.2017     Protection sociale
Protection universelle maladie : publication du décret nécessaire au recouvrement de la cotisation
Les personnes travaillant ou, lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé.
13.11.2017     Protection sociale
DADS-U 2017 et entreprises en décalage de paie
Les établissements qui devront produire une DADS-U pour l’année 2017 sont ceux qui ne sont pas entrés en DSN phase 3 en 2017, qui n’ont pas adressé 12 DSN mensuelles phase 3 consécutivement sur l’exercice 2017 ou encore ceux qui doivent répondre à la demande spécifique d’un de leurs organismes de protection sociale complémentaire.
08.11.2017     Protection sociale
Indemnisation chômage : les règles changent à compter du 1er novembre 2017 !
L’Unedic actualise les questions-réponses et fiches thématiques de son portail relatives aux règles d’indemnisation chômage, afin de tenir compte des nouvelles règles d’indemnisation des salariés perdant leur emploi après le 31 octobre 2017 (date de fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). 
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