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Protection sociale
04.09.2017     Protection sociale
Régime social de l’indemnité transactionnelle versée à suite à une rupture anticipée de CDD
L’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que si elle représente une indemnité susceptible elle-même d’être exonérée en application d’un texte.
28.08.2017     Protection sociale
L’aide du RSI pour les cotisants en difficulté
Dans une circulaire du 17 juillet 2017, le RSI fait le point sur l’aide aux cotisants en difficulté (ACED).
28.08.2017     Protection sociale
Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite : les précisions de la CNAV
Selon le cas, les retraités peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite total ou dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné.
25.08.2017     Protection sociale
Baisse des cotisations sociales et augmentation de la CSG en 2018: les précisions du Gouvernement
Le Gouvernement confirme dans un communiqué de presse du 23 août 2017 qu’il engagera en 2018 le transfert des cotisations salariales vers la CSG afin de redonner 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs.
25.08.2017     Protection sociale
Trajectoires professionnelles des jeunes : une nouvelle base de données voit le jour
Un arrêté publié au Journal officiel met en œuvre une nouvelle base de données permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail.
24.08.2017     Protection sociale
Allocation de solidarité spécifique et reprise d’activité
Un décret du 5 mai 2017, prévoit de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017. Une instruction Pôle emploi apporte des précisions sur ce dispositif.
23.08.2017     Protection sociale
Calcul des effectifs pour la tarification des accidents du travail
En fonction des effectifs de l’entreprise, la tarification des accidents du travail peut être collective, mixte ou individuelle.
23.08.2017     Protection sociale
Loueurs en meublés, loueurs de biens : un nouvel portail Urssaf dédié !
Compte tenu de la recrudescence du nombre de personnes louant des locaux d'habitation meublés pour des courtes durées ou des biens meubles (véhicules, outils…) et afin d'éviter une évasion sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le champ des personnes tenues de verser des cotisations sociales sur ces revenus.
18.08.2017     Protection sociale
Salariés expatriés non imposables en France : incidence sur le régime social des indemnités de rupture
Les indemnités versées à la rupture du contrat de travail sont en principe soumises aux cotisations sociales sauf si elles font partie des indemnités exonérées d’impôt sur le revenu listées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts. 
28.07.2017     Protection sociale
Travailleurs indépendants : adossement du RSI au régime général en 2018
Le Gouvernement a engagé les travaux devant mener au transfert de la gestion du régime social des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale.
28.07.2017     Protection sociale
Licenciement pour faute grave : régime social de l’indemnité transactionnelle
L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente. Ainsi, la partie représentant du salaire doit être assujettie aux cotisations sociales et celle représentant une indemnité de licenciement bénéficie des exonérations applicables à l’indemnité de licenciement.
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