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Protection sociale
27.03.2018     Protection sociale
Cotisations sociales et accroissement d’effectif
Pour atténuer les effets de dépassement de seuils d’effectif, certaines cotisations sociales sont lissées lorsque l’entreprise atteint ou dépasse le seuil requis pour la première fois.
27.03.2018     Protection sociale
Travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail : augmentation de la rémunération garantie
Un décret publié au Journal officiel augmente le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail, à travers une majoration de l'aide au poste de l'État.
23.03.2018     Protection sociale
Prolongation de l’expérimentation d’une DSN mensuelle pour plusieurs CDD d’usage sur le mois
Lorsqu’un salarié est employé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) au cours du même mois, l’employeur est tenu de réaliser un solde de tout compte au terme de chaque CDD (notamment remise de l’attestation Pôle emploi). Toutefois, pour des raisons pratiques, dans certains secteurs où les salariés sont souvent embauchés plusieurs fois au cours du même mois, l’employeur ne réalise ces démarches qu’une seule fois, à la fin du mois.
20.03.2018     Protection sociale
Accident du travail d’un salarié intérimaire : pas de contestation possible du taux d’incapacité par l’entreprise utilisatrice
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un travailleur temporaire pendant une mission, le coût de l’accident est imputé pour partie à l’entreprise utilisatrice (article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale).
16.03.2018     Protection sociale
Prélèvement à la source et avis à tiers détenteur
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, publie une fiche-consigne relative à l’impact du PAS sur les saisies à tiers détenteur.
14.03.2018     Protection sociale
Suppression du RSI : publication du décret d’application
Un décret est publié au Journal officiel dans le cadre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI) et de son adossement au régime général de la sécurité sociale.
12.03.2018     Protection sociale
Travailleurs indépendants non-affiliés : régularisez votre situation
La sécurité sociale des indépendants, dans un communiqué de presse du 24 février 2018, réagit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2018, qui réaffirme l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale.
08.03.2018     Protection sociale
Modification de la cotisation d’assurance maladie applicable aux assurés ne résidant pas en France
Les personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France mais n’ayant pas leur résidence fiscale en France sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie majorée. Le taux de cette cotisation a augmenté au 1er janvier 2018 en contrepartie de la hausse généralisée de la CSG dont ces assurés ne sont pas redevables (décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017).
07.03.2018     Protection sociale
Exonération jeunes entreprises innovantes : charge de la preuve de son application au mandataire social
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient, à certaines conditions, d'une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche (loi 30 décembre 2003, art. 131). L'exonération s'applique également sur la rémunération de certains mandataires sociaux dès lors qu'ils participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ils sont réputés le faire s'ils exercent, au sein de l'entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet (décret 21 juin 2004, art. 1er).
05.03.2018     Protection sociale
Allocations forfaitaires de frais et redressement Urssaf
Pour certains types de frais professionnels, l’Urssaf prévoit des allocations forfaitaires admises en exonération de charges sociales. Il s’agit notamment des frais de repas ou d’hébergement du salarié en déplacement professionnel.
01.03.2018     Protection sociale
Créateurs d’entreprise : publication de guides pratiques 2018
Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprise ont été actualisés et mis en ligne par la Sécurité sociale pour les indépendants. Le premier concerne les créateurs "travailleurs indépendants", le second les créateurs "professions libérales" (hors praticiens et auxiliaires médicaux), et le dernier le régime du micro-entrepreneur.
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