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Protection sociale
05.06.2018     Protection sociale
Déclaration sociale des diffuseurs d’œuvres artistiques : fixation de la pénalité
Les diffuseurs d’œuvres artistiques doivent verser une contribution finançant les assurances sociales (art. L 382-4 du code de la sécurité sociale).
04.06.2018     Protection sociale
Réforme de la retraite : vers un "système universel"
Un projet de loi sur la réforme des retraites doit être présenté d’ici un an. Il a pour objet de remplacer tout ou partie des 42 régimes obligatoires de retraite qui coexistent aujourd’hui. Cette réforme entrerait en vigueur en 2025.
28.05.2018     Protection sociale
Durée de validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre du PAS, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), rappelle les règles applicables quant au taux de prélèvement à appliquer et sa durée de validité.
28.05.2018     Protection sociale
Exonération de versement transport : appréciation du caractère social de l’association
Doivent acquitter le versement de transport les personnes employant au moins 11 salariés dans un périmètre où ce versement a été institué, à l'exception des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (art. L 2333-64 et L 2531-2 CGCT).
25.05.2018     Protection sociale
À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les entreprises auront l’obligation de prélever le montant de la retenue correspondante et de transmettre par l’intermédiaire de la DSN mensuelle, les éléments nécessaires à l’administration fiscale.
25.05.2018     Protection sociale
Régime unifié Agirc-Arrco 2019 : simulateur des taux de conversion en ligne
Le régime de retraite complémentaire, organisé en deux branches (non-cadres et cadres), est unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes en matière de cotisations.
24.05.2018     Protection sociale
Actualisation de la charte du cotisant contrôlé
Depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf. Rappelons qu’elle a pour objectif de présenter au cotisant contrôlé la procédure de contrôle et les droits dont il dispose durant et après cette période.
24.05.2018     Protection sociale
Assurance chômage : prise en compte des nouveaux motifs de rupture du contrat de travail
Il appartient aux partenaires sociaux de fixer les règles relatives à l’assurance chômage. Pour produire leur plein effet, ces accords collectifs doivent être agréés par le ministère du travail.
23.05.2018     Protection sociale
Ordonnance relative au transfert du contentieux de la sécurité sociale
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547, art. 12) réorganise les juridictions traitant des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
11.05.2018     Protection sociale
Réforme de l’Agirc-Arrco 2019 : extension de l’accord national interprofessionnel
Le régime de retraite complémentaire, aujourd'hui organisé en deux branches (cadres et non-cadres), sera unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes tant en matière de cotisations qu'en matière de prestations.
04.05.2018     Protection sociale
Un remboursement de l’Urssaf ne vaut pas décision implicite
L'Urssaf est tenue par la position implicite ou explicite qu'elle a pu prendre lors d'un précédent contrôle. Elle ne peut donc pas opérer un redressement qui viendrait à l'encontre d’une position prise lors d’un contrôle antérieur.
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