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avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
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Protection sociale
25.04.2018     Protection sociale
Versement transport et fusion de deux zones de transport
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans une zone de versement transport sont assujettis à la cotisation afférente. Toutefois, une dispense de 3 ans puis un assujettissement progressif s’appliquent s’ils atteignent ou dépassent ce seuil en raison d’un accroissement de leur effectif.
20.04.2018     Protection sociale
Exonération des sommes issues de l’Intéressement : la charge du dépôt de l’accord incombe à l’employeur
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, si l'accord est conclu avant la moitié de la période de référence et déposé au maximum dans les 15 jours qui suivent. A défaut, il s'applique bien entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
18.04.2018     Protection sociale › Jurisprudence
L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail
L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 
13.04.2018     Protection sociale
Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur sa paie et le reverser à l’administration fiscale.
13.04.2018     Protection sociale
Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées
Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans une telle zone bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales.
09.04.2018     Protection sociale
Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss
Les taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces mêmes taux et plafond sont également utilisés pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes (art. R 242-1, II CSS).
05.04.2018     Protection sociale
L’indemnité transactionnelle est exonérée à condition de démontrer qu’elle indemnise un préjudice
Certaines indemnités de rupture bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans certaines limites. Il s’agit de celles listées par l’article 80 duodecies du CGI.
30.03.2018     Protection sociale
Praticien et auxiliaire médical : Ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2017 en ligne
L’Urssaf communique sur le lancement de la campagne déclarative des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), intitulée DS PamC, au mois d’avril 2018.
29.03.2018     Protection sociale
Exonération ZFU : les formalités déclaratives doivent être réalisées pour le 30 avril
Les employeurs remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales s’ils emploient des salariés dans les zones urbaines particulièrement défavorisées, dite zones franches urbaines (ZFU).
28.03.2018     Protection sociale
Régimes de retraite chapeau : attention à la pénalité en cas de défaut de sécurisation des engagements
Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies (appelés "additifs" ou "chapeau") doivent, à compter de la clôture des comptes postérieure au 1er janvier 2017, être sécurisés par au moins un des dispositifs suivants : un ou plusieurs contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes habilités (institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance) ; une ou plusieurs fiducies ; une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles.
28.03.2018     Protection sociale
Contrôle Urssaf : date de première visite et avis de passage
Sauf en cas de contrôle de travail dissimulé, l’Urssaf doit adresser au cotisant un avis de contrôle en vue de lui permettre d’organiser sa défense et d’être assisté par un éventuel conseil.
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