Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Protection sociale
24.05.2018     Protection sociale
Actualisation de la charte du cotisant contrôlé
Depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf. Rappelons qu’elle a pour objectif de présenter au cotisant contrôlé la procédure de contrôle et les droits dont il dispose durant et après cette période.
24.05.2018     Protection sociale
Assurance chômage : prise en compte des nouveaux motifs de rupture du contrat de travail
Il appartient aux partenaires sociaux de fixer les règles relatives à l’assurance chômage. Pour produire leur plein effet, ces accords collectifs doivent être agréés par le ministère du travail.
23.05.2018     Protection sociale
Ordonnance relative au transfert du contentieux de la sécurité sociale
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547, art. 12) réorganise les juridictions traitant des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
11.05.2018     Protection sociale
Réforme de l’Agirc-Arrco 2019 : extension de l’accord national interprofessionnel
Le régime de retraite complémentaire, aujourd'hui organisé en deux branches (cadres et non-cadres), sera unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes tant en matière de cotisations qu'en matière de prestations.
04.05.2018     Protection sociale
Un remboursement de l’Urssaf ne vaut pas décision implicite
L'Urssaf est tenue par la position implicite ou explicite qu'elle a pu prendre lors d'un précédent contrôle. Elle ne peut donc pas opérer un redressement qui viendrait à l'encontre d’une position prise lors d’un contrôle antérieur.
25.04.2018     Protection sociale
Versement transport et fusion de deux zones de transport
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans une zone de versement transport sont assujettis à la cotisation afférente. Toutefois, une dispense de 3 ans puis un assujettissement progressif s’appliquent s’ils atteignent ou dépassent ce seuil en raison d’un accroissement de leur effectif.
20.04.2018     Protection sociale
Exonération des sommes issues de l’Intéressement : la charge du dépôt de l’accord incombe à l’employeur
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, si l'accord est conclu avant la moitié de la période de référence et déposé au maximum dans les 15 jours qui suivent. A défaut, il s'applique bien entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
18.04.2018     Protection sociale › Jurisprudence
L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail
L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 
13.04.2018     Protection sociale
Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur sa paie et le reverser à l’administration fiscale.
13.04.2018     Protection sociale
Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées
Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans une telle zone bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales.
09.04.2018     Protection sociale
Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss
Les taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces mêmes taux et plafond sont également utilisés pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes (art. R 242-1, II CSS).
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 93