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Protection sociale
15.12.2017     Protection sociale
VRP multicartes : transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations
Un décret transfère aux Urssaf l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des VRP multicartes, à compter du 1er janvier 2018.
13.12.2017     Protection sociale
Retraite progressive : fixation des conditions d’ouverture du dispositif aux salariés multi-employeurs
Pour bénéficier d'une retraite progressive, les assurés doivent remplir les conditions suivantes : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans), justifier de 150 trimestres d'assurance tous régimes confondus, exercer une activité à temps partiel.
13.12.2017     Protection sociale
DSN : communication anticipée du taux AT/MP
Le GIP-MDS communique sur l’une des fonctionnalités proposées aux utilisateurs de la DSN : l‘information anticipée du taux AT/MP applicable.
11.12.2017     Protection sociale
Plafond de sécurité sociale 2018 : publication des valeurs applicables
Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations.
11.12.2017     Protection sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption du texte définitif par l’Assemblée nationale
Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
01.12.2017     Protection sociale
Les valeurs du plafond de sécurité sociale 2018 dévoilées par l’Urssaf
Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations.
01.12.2017     Protection sociale
Mise à disposition du formulaire DADS 2017 papier
Certains établissements doivent produire une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2017, en parallèle de la déclaration sociale nominative (DSN).
30.11.2017     Protection sociale
Un projet de loi sur le droit à l’erreur
Un projet de loi, présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, "pour un État au service d’une société de confiance" consacre un droit à l’erreur à destination notamment des entreprises.
29.11.2017     Protection sociale
Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : les incidences pour 2019
Un accord national interprofessionnel entérine la fusion de l’Agirc et de l’Arrco à compter du  1er janvier 2019, sur la base des engagements pris fin 2015.
28.11.2017     Protection sociale
Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures sociales envisagées
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. 
17.11.2017     Protection sociale
Évaluation forfaitaire du redressement Urssaf en cas de travail dissimulé
En présence de travail dissimulé, l’Urssaf évalue forfaitairement le montant des rémunérations servant d’assiette de calcul au redressement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. 
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