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Concurrence
21.04.2015     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences
Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.
20.04.2015     Concurrence
Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne
La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
17.04.2015     Concurrence › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France dans le cadre d'enquêtes menées par la DGCCRF
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
26.03.2015     Concurrence
UE : enquête approfondie de la Commission sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et JC Decaux
La Commission européenne a annoncé le 24 mars 2015 avoir ouvert une enquête approfondie sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et la société française de publicité JC Decaux.
24.03.2015     Concurrence › Jurisprudence
Procédure de clémence pouvant être accordée par l'ADLC
La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.
25.02.2015     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : aides d'Etat illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes
La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
19.02.2015     Concurrence › Jurisprudence
Fin de l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer"
Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.
04.02.2015     Concurrence › Jurisprudence
Ententes anticoncurrentielles : sanction d'une société appartenant à un groupe mais ayant agi de manière autonome
Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus lourde dès lors qu'elle a agi de manière autonome.
27.01.2015     Concurrence › Jurisprudence
TUE : la plainte déjà traitée par une autorité nationale de concurrence peut être rejetée par la Commission
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence.
21.01.2015     Concurrence › Jurisprudence
TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
14.01.2015     Concurrence › Jurisprudence
Vente en ligne : preuve d'une concurrence déloyale et parasitaire
Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
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