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Concurrence
05.12.2014     Concurrence › Texte officiel
Faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : publication de la directive
Après adoption au Conseil de ministres de l'Union européenne le 10 novembre 2014, la directive du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du dr...
18.11.2014     Concurrence › Jurisprudence
Affaire Odile Jacob c/ Wendel et Lagardère : le TUE approuve la Commission
Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Wendel était un opérateur indépendant à même de maintenir la concurrence effective sur le marché.
14.11.2014     Concurrence › Jurisprudence
TUE : aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté
La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.
12.11.2014     Concurrence › Travaux parlementaires
Faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : adoption par le Conseil de l’UE
La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.
02.10.2014     Concurrence › Travaux parlementaires
Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : extension et adaptation de dispositions du code de commerce
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions et du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
02.10.2014     Concurrence › Texte officiel
Loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : publication au JORF
La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014.
26.09.2014     Concurrence
Autorite de la concurrence : sanction de 1,6 million d’euros pour avoir dénigré les produits d’un concurrent
Une société a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence d'une amende de 1,6 millions d'euros pour avoir dénigré les produits laitiers d'un concurrent.
23.09.2014     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union
Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
22.09.2014     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : confirmation de l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (CMI)
La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).
17.09.2014     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires
La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de restriction par "objet".
09.09.2014     Concurrence › Jurisprudence
Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne
Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.
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