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Concurrence
22.10.2015     Concurrence
UE / Chine : coopération en matière de contrôle des concentrations
Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.
20.10.2015     Concurrence › Décision/position
Conditions d'utilisation d'Adwords et processus de suspension des comptes
Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.
16.10.2015     Concurrence › Jurisprudence
QPC : saisine d’office du Conseil de la concurrence et sanctions encourues pour pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.
14.10.2015     Concurrence › Texte officiel
Ouverture du marché des services routiers librement organisés
Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
28.09.2015     Concurrence › Texte officiel
UE : règlement sur les aides d'Etat horizontales
Un règlement du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenn...
04.09.2015     Concurrence › Travaux parlementaires
Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
01.09.2015     Concurrence › Texte officiel
UE / Corée : publication de l'accord-cadre
Le décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010, a été publ...
31.07.2015     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
30.07.2015     Concurrence
Aides d'Etat à Ryanair et Transavia : la France traduite devant la CJUE
La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies aériennes Ryanair et Transavia.
16.07.2015     Concurrence › Jurisprudence
Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
01.07.2015     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : conséquences de l'action en indemnisation pour entente illicite
Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la victime à l'égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n'affecte pas la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés contre les autres participants.
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