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Concurrence
25.03.2016     Concurrence › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale et détournement de savoir-faire : compétence du tribunal de commerce
La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
21.03.2016     Concurrence › Rapport
DGCCRF : bilan d’activité 2015
Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
26.02.2016     Concurrence › Jurisprudence
Concurrence déloyale par dénigrement d’un concurrent
La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement.
02.02.2016     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : programmes de clémence de l’Union et des Etats membres en matière de concurrence
Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.
05.01.2016     Concurrence
UE : garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence par les autorités nationales
La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
22.12.2015     Concurrence › Décision/position
Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions € pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000.
16.12.2015     Concurrence › Texte officiel
Seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Un décret détermine les chiffres d'affaires au-delà desquels les entreprises concluant un accord à l'achat doivent communiquer cet accord à l'Autorité de la concurrence.
22.10.2015     Concurrence
UE / Chine : coopération en matière de contrôle des concentrations
Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.
20.10.2015     Concurrence › Décision/position
Conditions d'utilisation d'Adwords et processus de suspension des comptes
Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.
16.10.2015     Concurrence › Jurisprudence
QPC : saisine d’office du Conseil de la concurrence et sanctions encourues pour pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.
14.10.2015     Concurrence › Texte officiel
Ouverture du marché des services routiers librement organisés
Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
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