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avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
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Concurrence
24.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire
La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un ressortissant allemand y a exploité deux établissemen...
23.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Débauchage de salariés et détournement de clientèle
Après la cession de la société M., qui assurait, en France, la distribution et la maintenance des produits de la société suisse K., à un concurrent de cette dernière, la société américaine P., la société K. a résilié le contrat de distribution exclus...
11.02.2010     Concurrence
La Commission européenne adresse ses griefs aux participants présumés à une entente dans le transit aérien
Le 10 février 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé une communication des griefs à certaines entreprises concernant leur participation présumée à des ententes sur la fixation des prix dans le domaine du transit aérien, en se c...
05.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes
Le 3 février 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision d'autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes. Quoique les parties notifiantes aient précisé qu’elles ...
02.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante
Dans une décision du 26 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné une entente entre deux leaders français et européens du marché des tables d'opération destinées à équiper les blocs opératoires. Un groupe suédois a pris le contrôle du l...
29.01.2010     Concurrence
Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence
Le réseau européen de la concurrence a publié, le 28 janvier 2010, la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence.
25.01.2010     Concurrence
La Commission européenne publie une étude sur la quantification des dommages-intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante
Le 19 janvier 2010, la Commission européenne a rendu publique une étude de décembre 2009 commandée au cabinet Oxera, intitulée "Quantifying antitrust damages - Towards non-binding guidance for courts". Il s'agit de poser les grands principes qui doiv...
22.01.2010     Concurrence › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris réduit fortement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence au cartel de l'acier
Dans un arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a divisé par huit de l'amende infligée le 16 décembre 2008 par le Conseil de la concurrence sanctionnant le cartel de l'acier, la réduisant ainsi à 73 millions d'euros contre 575 millions. Bi...
18.01.2010     Concurrence
Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence sur de possibles atteintes à la concurrence
Dans quatre décisions de novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a rendu des avis concluant que toutes les opérations soumises  à son contrôle ne portaient pas atteinte à la concurrence. Les décisions concernaient des prises de contrôle de franch...
15.01.2010     Concurrence › Jurisprudence
Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles
Une entreprise allemande de vente de détail a lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. L’accumulation de vingt points donnait la p...
13.01.2010     Concurrence › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange
Certains opérateurs téléphoniques avaient indiqué à l'Autorité de la concurrence que l'obligation imposée par Apple de subventionner l'iPhone plus que les autres téléphones était "susceptible d'être contraire au droit de la concurrence". Le 12 janvie...
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