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Concurrence
09.03.2010     Concurrence › Jurisprudence
Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique et l'une de ses adhérentes, la société P. de pratiques mises en œuvre par les principaux laboratoires pharmaceutiques consistant à contingenter les médica...
08.03.2010     Concurrence › Jurisprudence
L'appréciation in concreto de l'état de dépendance économique par l'Autorité de la concurrence
Un syndicat de franchisés a saisi le Conseil de la concurrence estimant qu'une enseigne de grande distribution dissuadait ses franchisés de sortir de son réseau et entravait leur liberté commerciale, sur le fondement de l'abus de dépendance économiqu...
05.03.2010     Concurrence › Jurisprudence
Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat
Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à l’une des plus grandes banques d’Allemagne, sous forme d’apport...
05.03.2010     Concurrence › Jurisprudence
Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire
Considérant les réglementations françaises, autrichiennes et irlandaises en matière de fixation des prix minimaux de certains tabacs manufacturés contraires à la directive 95/59 fixant certaines règles concernant l'accise frappant la consommation de ...
25.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Conclusions de l'avocat général près la CJUE relatives au versement par la ville d'Orléans et du département du Loiret d'une aide à une entreprise papetière
Dans ses conclusions datées du 23 février 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’aide d’Etat accordée par la ville d’Orléans et le département du Loiret à une entreprise papetière sous forme du prix ...
24.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire
La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un ressortissant allemand y a exploité deux établissemen...
23.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Débauchage de salariés et détournement de clientèle
Après la cession de la société M., qui assurait, en France, la distribution et la maintenance des produits de la société suisse K., à un concurrent de cette dernière, la société américaine P., la société K. a résilié le contrat de distribution exclus...
11.02.2010     Concurrence
La Commission européenne adresse ses griefs aux participants présumés à une entente dans le transit aérien
Le 10 février 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé une communication des griefs à certaines entreprises concernant leur participation présumée à des ententes sur la fixation des prix dans le domaine du transit aérien, en se c...
05.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes
Le 3 février 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision d'autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes. Quoique les parties notifiantes aient précisé qu’elles ...
02.02.2010     Concurrence › Jurisprudence
Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante
Dans une décision du 26 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné une entente entre deux leaders français et européens du marché des tables d'opération destinées à équiper les blocs opératoires. Un groupe suédois a pris le contrôle du l...
29.01.2010     Concurrence
Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence
Le réseau européen de la concurrence a publié, le 28 janvier 2010, la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence.
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