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Concurrence
12.01.2018     Concurrence › Décision/position
L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l'instruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.
21.12.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. Les Etats membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
15.12.2017     Concurrence › Jurisprudence
Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale
Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.
05.12.2017     Concurrence
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).
22.11.2017     Concurrence › Jurisprudence
Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence
Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.
22.11.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
16.11.2017     Concurrence › Jurisprudence
Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise
Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.
12.10.2017     Concurrence › Jurisprudence
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
26.09.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
01.08.2017     Concurrence › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.
28.07.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.
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