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Concurrence
21.03.2017     Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne
La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
10.03.2017     Concurrence › Texte officiel
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
07.03.2017     Concurrence › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
02.03.2017     Concurrence › Décision/position
Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
01.03.2017     Concurrence › Jurisprudence
Accord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments
L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.
28.02.2017     Concurrence › Rapport
DGCCRF : bilan d’activité 2016
Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
23.02.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien
La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.
17.02.2017     Concurrence
UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)
Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.
16.02.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents
La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.
14.02.2017     Concurrence
Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat
L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.
10.02.2017     Concurrence › Texte officiel
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
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