Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Concurrence
01.08.2017     Concurrence › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.
28.07.2017     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.
12.07.2017     Concurrence
UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global
L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
07.07.2017     Concurrence › Rapport
Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016
Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.
29.06.2017     Concurrence
UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante
La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.
01.06.2017     Concurrence › Travaux parlementaires
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
30.05.2017     Concurrence › Jurisprudence
Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente
Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.
22.05.2017     Concurrence › Décision/position
UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp
La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.
11.05.2017     Concurrence › Texte officiel
Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence
Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.
05.05.2017     Concurrence › Jurisprudence
Application de la compétence juridictionnelle exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de concurrence
Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du même code.
25.04.2017     Concurrence › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence
Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 45