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Consommation
23.03.2015     Consommation › Jurisprudence
Facebook : compétence du juge français quant aux CGU
Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges.
19.03.2015     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Février 2015
Un avis publié au Journal officiel du 19 mars 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,28 en février 20...
17.03.2015     Consommation › Texte officiel
Information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable
Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.
31.12.2014     Consommation › Texte officiel
Signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
29.12.2014     Consommation › Texte officiel
CGV : informations en matière de garantie légale
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
18.12.2014     Consommation › Jurisprudence
CJUE : indemnisation par le transporteur aérien pour le retard dû au choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
15.12.2014     Consommation › Texte officiel
Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2014. Certaines dispositions entrent en vi...
12.12.2014     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Novembre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,62 ; - celui, ho...
11.12.2014     Consommation › Texte officiel
Pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien : obligations d'information et de fourniture
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.
24.11.2014     Consommation › Jurisprudence
CJUE : conditions d'exercice du droit de dénoncer le contrat de fourniture d'énergie pour augmentation des prix
Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés des motifs, conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.
14.11.2014     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Octobre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,84 ; - celui, hor...
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