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Consommation
15.10.2015     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Septembre 2015
Un avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,84 ; - celui, ho...
18.09.2015     Consommation › Jurisprudence
Des ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce
La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
09.09.2015     Consommation › Jurisprudence
CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"
Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.
04.09.2015     Consommation › Texte officiel
Garantie financière des agents de voyages et opérateurs de vente de voyages et de séjours
Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
01.09.2015     Consommation › Texte officiel
Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
21.08.2015     Consommation › Texte officiel
Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
02.07.2015     Consommation › Jurisprudence
Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
16.06.2015     Consommation › Décision/position
Cnil : sanction de l'envoi sans consentement de lettres d’information électroniques contenant de la prospection
La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.
15.06.2015     Consommation › Texte officiel
Suppression des déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes
Publié au Journal officiel du 14 juin 2015, un arrêté du 10 juin 2015, entrant en vigueur le 11 juin, abroge le dispositif de déclaration préalable des périodes de soldes complémentaires, à la suite de l'abrogation des dispositions relatives aux...
05.06.2015     Consommation › Travaux parlementaires
Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
25.05.2015     Consommation › Texte officiel
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
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