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Consommation
21.08.2015     Consommation › Texte officiel
Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
02.07.2015     Consommation › Jurisprudence
Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
16.06.2015     Consommation › Décision/position
Cnil : sanction de l'envoi sans consentement de lettres d’information électroniques contenant de la prospection
La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.
15.06.2015     Consommation › Texte officiel
Suppression des déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes
Publié au Journal officiel du 14 juin 2015, un arrêté du 10 juin 2015, entrant en vigueur le 11 juin, abroge le dispositif de déclaration préalable des périodes de soldes complémentaires, à la suite de l'abrogation des dispositions relatives aux...
05.06.2015     Consommation › Travaux parlementaires
Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
25.05.2015     Consommation › Texte officiel
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
18.05.2015     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Avril 2015
Un avis publié au Journal officiel du 17 mai 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,27 ; - celui, hors tabac...
06.05.2015     Consommation › Jurisprudence
Interdépendance des contrats de vente immobilière et de crédit
Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
17.04.2015     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mars 2015
Un avis publié au Journal officiel du 17 avril 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,12 ; - celui, hors taba...
25.03.2015     Consommation › Texte officiel
Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.
24.03.2015     Consommation › Texte officiel
Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
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