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Consommation
11.02.2016     Consommation › Texte officiel
Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
21.01.2016     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Décembre 2015
Un avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,95 ;&nb...
28.12.2015     Consommation › Jurisprudence
Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse
Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
11.12.2015     Consommation › Texte officiel
Prise de position formelle opposable à l’administration : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
11.12.2015     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Novembre 2015
Un avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,67 ; - celui, ho...
09.12.2015     Consommation › Texte officiel
Conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
13.11.2015     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Octobre 2015
Un avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,91 ; - celui, hor...
30.10.2015     Consommation › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : dépôt au Sénat
Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
15.10.2015     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Septembre 2015
Un avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,84 ; - celui, ho...
18.09.2015     Consommation › Jurisprudence
Des ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce
La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
09.09.2015     Consommation › Jurisprudence
CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"
Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.
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