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Consommation
11.04.2016     Consommation › Jurisprudence
Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier
Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.
29.03.2016     Consommation › Texte officiel
Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
25.03.2016     Consommation › Etude et enquête
UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique
Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE.
24.03.2016     Consommation › Jurisprudence
CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
18.03.2016     Consommation › Jurisprudence
Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits
L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.
17.03.2016     Consommation
Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau
La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.
16.03.2016     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Février 2016
Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 99,33 ; - celui...
16.03.2016     Consommation › Texte officiel
Partie législative du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
09.03.2016     Consommation › Jurisprudence
Action d’un professionnel en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur achèvement soumise à la prescription biennale
L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
22.02.2016     Consommation › Jurisprudence
Dette payable par termes successifs : point de départ du délai de prescription
Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.
19.02.2016     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Janvier 2016
Un avis publié au Journal officiel du 19 février 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour janvier 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 99,08 ; - ce...
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