|
04.07.2016
Consommation
› Texte officiel
Recodification de la partie réglementaire du code de la consommation
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
28.06.2016
Consommation
› Jurisprudence
Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge
Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
24.06.2016
Consommation
› Jurisprudence
Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale
La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
16.06.2016
Consommation
› Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mai 2016
Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,50 ; - celui, hors tabac,...
09.06.2016
Consommation
› Travaux parlementaires
Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
27.05.2016
Consommation
› Jurisprudence
Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile
Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.
20.05.2016
Consommation
› Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Avril 2016
Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,09 ; - celui...
20.05.2016
Consommation
› Texte officiel
Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
16.05.2016
Consommation
› Texte officiel
Contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation : décret
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
15.04.2016
Consommation
› Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mars 2016
Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,02 ; - celui, hors taba...
|
