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Consommation
17.03.2016     Consommation
Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau
La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.
16.03.2016     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Février 2016
Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 99,33 ; - celui...
16.03.2016     Consommation › Texte officiel
Partie législative du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
09.03.2016     Consommation › Jurisprudence
Action d’un professionnel en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur achèvement soumise à la prescription biennale
L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
22.02.2016     Consommation › Jurisprudence
Dette payable par termes successifs : point de départ du délai de prescription
Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.
19.02.2016     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Janvier 2016
Un avis publié au Journal officiel du 19 février 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour janvier 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 99,08 ; - ce...
18.02.2016     Consommation › Jurisprudence
Condamnation de Veolia suite à une réduction du débit d’eau pour factures impayées
Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.
11.02.2016     Consommation › Texte officiel
Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
21.01.2016     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Décembre 2015
Un avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,95 ;&nb...
28.12.2015     Consommation › Jurisprudence
Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse
Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
11.12.2015     Consommation › Texte officiel
Prise de position formelle opposable à l’administration : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
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