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Consommation
01.10.2010     Consommation › Jurisprudence
QPC : condamnation pour délit de publicité mensongère
Dans une décision rendue le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 121-4 du code de la consommation qui, en cas de condamnation pour délit de publicité mensongère, impose au juge de prononcer la pei...
31.08.2010     Consommation › Texte officiel
Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers
Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
31.08.2010     Consommation › Texte officiel
Brève : exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables
Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
02.08.2010     Consommation › Rapport
Premier bilan mitigé de la loi Chatel
Deux ans après son entrée en vigueur, l'ARCEP dresse, dans un rapport remis au Parlement le 30 juillet 2010, un premier bilan de l'application de la loi Chatel et de l'impact de ses dispositions sur les marchés de détail.
16.07.2010     Consommation › Jurisprudence
Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas
Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.
02.07.2010     Consommation › Texte officiel
Brève : publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
28.06.2010     Consommation › Travaux parlementaires
Action de groupe : proposition de loi
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
18.06.2010     Consommation › Jurisprudence
Remboursement du crédit à la consommation par anticipation
Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
15.06.2010     Consommation › Jurisprudence
Pratiques commerciales trompeuses
Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
09.06.2010     Consommation › Jurisprudence
Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
04.06.2010     Consommation › Jurisprudence
Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne
Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. 
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