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vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
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Consommation
09.06.2010     Consommation › Jurisprudence
Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
04.06.2010     Consommation › Jurisprudence
Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne
Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. 
02.06.2010     Consommation
Bilan 2009 de la DGCCRF
Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).Les statistiques du baromètre des...
31.05.2010     Consommation › Rapport
Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe
Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une procédure d’action de groupe à la française, proté...
27.05.2010     Consommation › Jurisprudence
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant
Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle el...
18.05.2010     Consommation
Signature d'un accord entre le gouvernement et enseignes de distribution sur la modération des marges sur les fruits et légumes
Le 17 mai 2010, le gouvernement a signé un accord avec les distributeurs sur les marges que ces derniers prennent sur les fruits et légumes en cas de crise. Les enseignes se sont ainsi engagées à baisser les prix au consommateur final en cas d'effond...
10.05.2010     Consommation › Jurisprudence
Garantie contractuelle due par le concessionnaire
M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité de mandataire automobile et non de vendeur, la...
10.05.2010     Consommation › Questions-réponses parlementaires
La France va demander une révision de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
Le député Lionel Tardy a attiré l'attention de la ministre de l'Economie sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européeennes du 23 avril 2009, concernant les pratiques commerciales. Ces arrêts donnent un portée importante à la directive...
07.05.2010     Consommation › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi réformant l'urbanisme commercial
Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a déposé le 3 mai 2010 une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Le texte modifie en profondeur la manière dont sont autorisés les implan...
19.04.2010     Consommation › Questions-réponses parlementaires
Où en est la mise en place d'une action de groupe en droit français ?
En réponse aux questions des députés Nicole Ameline et Guénhaël Huet sur la mise en place d'une action de groupe en droit français, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce rappelle le 13 avril 2010 que plusieurs préalables doivent être levés avant d'...
16.04.2010     Consommation › Jurisprudence
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises
Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. Une association allem...
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