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Consommation
16.02.2010     Consommation › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur le recours collectif déposée au Sénat
Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue d'agir en justice pour obtenir la réparation des ...
29.01.2010     Consommation › Jurisprudence
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales
Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant sur la vente des partitions musicales des rab...
03.12.2009     Consommation › Jurisprudence
Au cours d'une procédure judiciaire engagée à tort contre le fournisseur d'un produit défectueux, le producteur ne peut lui être substitué que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit
La société française Aventis Pasteur SA (APSA) a fabriqué un vaccin antihaemophilus. Aventis Pasteur MSD (APMSD), sa filiale à 100 % agissant comme distributeur au Royaume-Uni, a vendu un lot de vaccins au ministère britannique de la Santé à destinat...
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