Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Consommation
10.05.2010     Consommation › Questions-réponses parlementaires
La France va demander une révision de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
Le député Lionel Tardy a attiré l'attention de la ministre de l'Economie sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européeennes du 23 avril 2009, concernant les pratiques commerciales. Ces arrêts donnent un portée importante à la directive...
07.05.2010     Consommation › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi réformant l'urbanisme commercial
Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a déposé le 3 mai 2010 une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Le texte modifie en profondeur la manière dont sont autorisés les implan...
19.04.2010     Consommation › Questions-réponses parlementaires
Où en est la mise en place d'une action de groupe en droit français ?
En réponse aux questions des députés Nicole Ameline et Guénhaël Huet sur la mise en place d'une action de groupe en droit français, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce rappelle le 13 avril 2010 que plusieurs préalables doivent être levés avant d'...
16.04.2010     Consommation › Jurisprudence
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises
Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. Une association allem...
12.04.2010     Consommation › Travaux parlementaires
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur
Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la signature des deux conjoints ou des deux personnes pac...
24.03.2010     Consommation › Jurisprudence
Condamnation d'une enseigne de distribution pour publicité trompeuse sur la marchandise
Le 17 mars 2010, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Intermarché à 40.000 euros d'amende pour publicité trompeuse, ainsi que 4.000 euros de dommages-intérêts à verser à l'UFC-Que Choisir, partie civile. Le procureur réclamait près de 800.000 ...
02.03.2010     Consommation › Jurisprudence
Conditions d'agrément d'une association de consommateurs
Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a été procédé à sa déclaration à la préfecture...
26.02.2010     Consommation › Jurisprudence
Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle
La société E. et son dirigeant ont été cités devant le tribunal correctionnel sous la prévention de publicité de nature à induire en erreur et d'infractions aux règles relatives à la vente à distance à l'issue de l'enquête conduite sur de nombreuses ...
25.02.2010     Consommation › Jurisprudence
Nullité d'un crédit à la consommation pour non respect du délai de rétractation
Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre 2002, l'annulation du contrat de crédit a été...
16.02.2010     Consommation › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur le recours collectif déposée au Sénat
Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue d'agir en justice pour obtenir la réparation des ...
29.01.2010     Consommation › Jurisprudence
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales
Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant sur la vente des partitions musicales des rab...
<< Début < Préc 41 42 Suivant > Fin >>

Page 41 de 42