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Consommation
23.02.2018     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Janvier 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
31.01.2018     Consommation › Jurisprudence
CJUE : action individuelle contre Facebook en qualité de consommateur
Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
13.01.2018     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Décembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.
02.01.2018     Consommation › Texte officiel
UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
15.12.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Novembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.
28.11.2017     Consommation
UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne
Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
17.11.2017     Consommation › Jurisprudence
Application de la prescription biennale en matière immobilière
La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
16.11.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Octobre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
16.10.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Septembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
05.10.2017     Consommation › Texte officiel
Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.
20.09.2017     Consommation › Jurisprudence
Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"
Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
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