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Propriété intellectuelle / industrielle
14.04.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : hyperlien et notion de "communication au public"
Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
07.04.2016     Propriété intellectuelle / industrielle
Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
31.03.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement de "Spa wisdom" comme marque communautaire
Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa".
10.03.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
IGP des produits industriels et artisanaux : modalités de contrôle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
10.03.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2015
L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015.
04.03.2016     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : inscription aux registres PI en ligne obligatoire pour certaines demandes
A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes.
25.02.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : preuve de l’usage sérieux d’une marque verbale
L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée.
22.02.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : utilisation d’une marque dans une URL sans l’accord du titulaire de la marque
L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise une contrefaçon.
14.01.2016     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : amélioration de l’accès aux contenus en ligne et droit d’auteur modernisé
La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
31.12.2015     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : modification du règlement relatif à la marque communautaire
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 24 décembre 2015 un règlement du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d’...
30.12.2015     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la contrefaçon d'un logo
La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
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