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Propriété intellectuelle / industrielle
07.09.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en invalidation d'une appellation d'origine sur le territoire français
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.
05.09.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : tribunaux des marques de l’UE, EUIPO et autorité de la chose jugée
Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, l’EUIPO a, quant à lui, compétence exclusive pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’UE.
02.09.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recours en restauration lors d'une constatation de déchéance des droits de brevet
Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
31.08.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d'enregistrement d'une marque constituant une variante de la forme habituelle d'une brosse à dents
L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.
03.08.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : public pertinent des boissons alcooliques
Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen. 
27.07.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"
L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.
22.07.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet
Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.
21.07.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
07.07.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire
Le 4 juillet 2016, le TUE a considéré que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.
06.07.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme
Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale.
01.07.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE
Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
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