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Propriété intellectuelle / industrielle
20.06.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
15.06.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement
Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.
13.06.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
08.06.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel
Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.
31.05.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : la loi est publiée
La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2016.
27.05.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
19.05.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
De justes motifs de non-exploitation d'une marque
Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.  
13.05.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection conférée aux marques renommées
La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.
12.05.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
22.04.2016     Propriété intellectuelle / industrielle
Opposition à l’enregistrement d’une marque : uniquement par voie électronique à compter du 1er mai 2016
Dans un communiqué du 20 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu'à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à l’enregistrement d’une marque se feront exclusivement par voie électronique....
22.04.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
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