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Propriété intellectuelle / industrielle
26.01.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne
En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.
16.01.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
“Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond
L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.
27.12.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Litige portant sur les droits détenus sur des marques françaises : pas d'affectation sur ceux des marques communautaires et internationales désignant l'UE
Lorsque l'objet du litige ne porte que sur les droits détenus par les parties sur des marques françaises, la décision n'aura autorité de chose jugée qu'à l'égard de celles-ci et ne sera donc pas de nature à affecter les droits des titulaires sur les marques communautaires et internationales désignant l'UE.
20.12.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité d’une marque dont le caractère distinctif est acquis par l’usage
La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
15.12.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : les limites de l’homme du métier en cas d’insuffisance de description
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.
13.12.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Etude et enquête
Inpi : PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015
L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.
12.12.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Restitution d’un nom de domaine pour absence de contrefaçon de marque au regard du public visé
La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque.
07.12.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d'appel de Paris en matière de propriété industrielle
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.
07.12.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale
Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.
24.11.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
16.11.2016     Propriété intellectuelle / industrielle
Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
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