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Propriété intellectuelle / industrielle
24.11.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
16.11.2016     Propriété intellectuelle / industrielle
Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
03.11.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale
La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement de clientèle.
20.10.2016     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : lancement d’une aide bénévole favorisant l’accès à l’infrastructure juridique mondiale des inventeurs
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement.
18.10.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la notion d’indemnité raisonnable s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par les tiers contrefacteurs
La CJUE précise que la notion d’"indemnité raisonnable", pour des faits commis entre la publication de la demande d’enregistrement de la marque et la publication de l’enregistrement de celle-ci, s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de cette période.
17.10.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Forclusion de l'action en contrefaçon
Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure.
14.10.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : condition de revente d’occasion, par l’acquéreur initial, d’une copie d’un programme d’ordinateur et sa licence
Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes d’occasion ultérieures par l’acquéreur initial, sauf en cas de dommage causé au support physique d’origine de la copie.
28.09.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public
Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.
21.09.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire
Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.
09.09.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre
L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.
07.09.2016     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en invalidation d'une appellation d'origine sur le territoire français
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.
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