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Propriété intellectuelle / industrielle
17.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
"Auto-divulgation" d'un dessin ou modèle et droit transitoire
La divulgation d'un dessin ou modèle par son créateur avant le 1er octobre 2001 ne peut faire obstacle à sa protection dès lors que le dépôt a eu lieu avant le 1er octobre 2002.
14.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Des sites de vente en ligne autorisés à vendre des billets d'une compagnie aérienne
La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
11.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
10.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Doctrine
Le financement d'actifs de propriété intellectuelle
Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
08.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Intérêt à agir du demandeur en déchéance de droits de marque
L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
07.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les critères régissant la révocation des noms de domaines
Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
04.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
De la substance du contrat de licence de brevets
L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
03.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le luxe protégé contre certaines méthodes de vente…
Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
02.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Accord commercial anti-contrefaçon et liberté d'expression des internautes
Dans une question formulée le 2 février 2010, le député Christian Vanneste relaye les inquiétudes de certaines associations à propos de l'"anti-counterfeiting trade agreement" (ACTA), ou "accord commercial anti-contrefaçon", qui, selon elles, représe...
28.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Comportement frauduleux et acte de contrefaçon
Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et d'assistance à la société ME. Après plusieurs courriers po...
26.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines
Un nombre croissant d'oeuvres visuelles sont exploitées dans l'édition à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droits, au prétexte que ceux-ci seraient inconnus ou introuvables. Une proposition de loi déposée au S...
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