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Propriété intellectuelle / industrielle
02.06.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Accord commercial anti-contrefaçon et liberté d'expression des internautes
Dans une question formulée le 2 février 2010, le député Christian Vanneste relaye les inquiétudes de certaines associations à propos de l'"anti-counterfeiting trade agreement" (ACTA), ou "accord commercial anti-contrefaçon", qui, selon elles, représe...
28.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Comportement frauduleux et acte de contrefaçon
Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et d'assistance à la société ME. Après plusieurs courriers po...
26.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines
Un nombre croissant d'oeuvres visuelles sont exploitées dans l'édition à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droits, au prétexte que ceux-ci seraient inconnus ou introuvables. Une proposition de loi déposée au S...
12.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conclusions de l'avocat général auprès le CJUE : la redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur du matériel présumé être utilisé pour réaliser des copies privées
Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation forfaitaire pour copie privée au titre de supports de ...
11.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les photographies aériennes sont-elles des œuvres originales au sens du droit d'auteur ?
Dans un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris est revenu sur la notion de protection des photographies aériennes. A la suite de difficultés économiques et pratiques, le gérant d'une société S., contenant un fonds photogr...
10.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon
Par ordonnance sur requête du 3 août 2005 du président du tribunal de grande instance d’Orléans, la société A. a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de logiciels dans les locaux de la société C. Après avoir fait procéder auxdites o...
06.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données
Une société O. a créé une base de données des entreprises françaises comportant notamment leurs adresses e-mail qu’elle commercialise sur CD-Rom, via son site internet. De son côté la société M. met à disposition un produit analogue sur ses deux site...
05.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Régime de la clause d'exclusivité des contrats d'artiste
Les sociétés U. et S., qui ont respectivement conclu des contrats d'enregistrement exclusif avec deux artistes, ont autorisé la société D. à effectuer des enregistrements de concerts de ces artistes en vue d'une radiodiffusion publique. La société D....
04.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle
Gestion de la vague de typosquatting sur le .FR : focus sur la PREDEC
Les stratégies du contentieux relatif aux noms de domaine français sont multiples. Emmanuel Gillet s'intéresse à l’une d’entre elles : la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 relatif à ...
03.05.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le défaut de droit privatif sur un signe n’exclut pas la possibilité d’obtenir une réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil
Le 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les marques figuratives "symboles de lavage" déposées par l’association C. pour défaut d’usage à titre de marque, retenant que "les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque ...
29.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle
Nouvelles extensions et propriété intellectuelle : êtes-vous prêts ?
Le programme d’introduction de nouvelles extensions (new gTLDs), lancé par l’ICANN en juin 2008, a vocation à ouvrir largement la zone de nommage en proposant de libéraliser les domaines génériques de premier niveau. Plusieurs centaines de nouvelles ...
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