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Propriété intellectuelle / industrielle
23.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque par reproduction
Le titulaire d'une marque a engagé une action en contrefaçon par reproduction de marque contre une société qui avait diffusé des brochures promotionnelles et publicitaires sous la même marque. La cour d'appel de Paris a débouté le titulaire de la mar...
22.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Lorsque le droit des marques rencontre le droit d'auteur…
M. X. a réalisé un dessin qui a été utilisé pour décorer les étuis d'un parfum connu et a cédé certains droits afférents à ces créations à la société exploitante du parfum. Un arrêt a décidé que le décor de l'étui était une création de M. X. et que l...
19.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le tribunal de l'Union européenne rend son premier arrêt en matière de dessin ou modèle communautaire
En septembre 2003, une société américaine a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur, de la forme d’un "rapper" (petit disque plat ou légèrement convexe sur...
15.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet, licence d’exploitation, licence d’utilisation, louage de chose : exercice de jeu de mots
La société E. est titulaire de plusieurs brevets relatifs à un procédé, dit Stelf, d'obtention de chaleur et de froid par un système mettant en oeuvre une réaction chimique entre solide et gaz. La société P., intéressée par l'application de ce procéd...
10.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en particulier, aux brevets relatifs à une information génétiq...
01.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Conseil au licencié exclusif : un copropriétaire en cache toujours un autre…
M. X. est copropriétaire pour moitié d'un brevet avec un laboratoire qui a concédé sur ce brevet une licence d'exploitation exclusive à une société, sans le consentement de M. X. et sans autorisation de justice. Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la ...
19.02.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Faute portant atteinte aux droits d'une société par altération d'un élément d'identification de la marchandise, par suppression ou modification d'une marque
Une saisie contrefaçon pratiquée à la demande de la société Champagne Louis Roederer, titulaire de la marque "Louis Roederer Brut premier", a amené la découverte, dans les locaux de la société B., de bouteilles de champagne fournies par la société D....
01.12.2009     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
eBay condamné pour la vente illicite de parfums LVMH
Le 30 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a infligé à eBay une amende de 1,7 million d'euros pour non respect d'une injonction lui interdisant de mettre en vente sur son site d'authentiques parfums et cosmétiques Christian Dior, Kenzo, Gi...
04.11.2009     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande
Lors d'un litige concernant la propriété de dessins ou modèles communautaires d’horloges murales, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par un juge espagnol d'une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de...
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