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Propriété intellectuelle / industrielle
23.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle
Brève : publication des documents de négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
Le 21 avril 2010, les parties aux négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) ont publié les documents relatifs au 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril 2010, et dont l'objectif général est de lutter ...
22.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle
Présentation en Conseil des ministres d'un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Le ministre de la Culture a présenté, au Conseil des ministres du 21 avril 2010, un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Le décret définit les conditions d'octroi de la dérogation au délai de q...
21.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recours contre une décision du directeur de l'INPI
La société P., titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X. La cour d'appel de Paris a rejeté son recours en annulation de la décision r...
19.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'usage illicite de marques ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d'un réseau de distribution sélective
La société C., propriétaire de diverses marques a agi à l'encontre de la société B. pour usage illicite de marques et agissements parasitaires et déloyaux après que cette société a proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie acquis a...
14.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
France Télécom possède un droit sui generis sur la base de données de son annuaire, mais pas sur l'annuaire lui-même
La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues dans la base annuaire de la société France Télécom. D...
13.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action exercée concurremment à une action en contrefaçon
Dans un litige relatif à une contrefaçon dessin et modèle, la cour d'appel de Paris, le 26 mars 2008, après avoir constaté que les sociétés poursuivies avaient commis des actes de contrefaçon de modèles retient, pour prononcer en outre condamnation a...
06.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d'un brevet pour défaut de brevetabilité
Le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données relevant que "la description du procédé revendiqué se borne à en affirmer l’objet sans préciser les moyens techniques à...
01.04.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'appel en garantie par un revendeur de marchandises contrefaisantes
La société H. commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI. Elle a assigné devant le tribunal de commerce la société N. propriétaire du magasin L. dans lequel étaient mis en vente les modèles de chaussures Derby détente, et...
24.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : un moteur de recherche permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clés correspondant à des marques ne porte pas atteinte au droit des marques
La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l’emploi, en tant que mots clés dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de signes correspondant à des marques, sans que les titulaires de c...
23.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque par reproduction
Le titulaire d'une marque a engagé une action en contrefaçon par reproduction de marque contre une société qui avait diffusé des brochures promotionnelles et publicitaires sous la même marque. La cour d'appel de Paris a débouté le titulaire de la mar...
22.03.2010     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Lorsque le droit des marques rencontre le droit d'auteur…
M. X. a réalisé un dessin qui a été utilisé pour décorer les étuis d'un parfum connu et a cédé certains droits afférents à ces créations à la société exploitante du parfum. Un arrêt a décidé que le décor de l'étui était une création de M. X. et que l...
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