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Propriété intellectuelle / industrielle
08.08.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.
03.08.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi
Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
19.07.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
12.07.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.
06.07.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit des brevets : compétence juridictionnelle
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.
04.07.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive inscrite au registre national des marques
Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques.
03.07.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Interdiction d'imputer la charge du droit de suite sur l’acheteur
En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce droit sur l’acheteur est déclarée nulle.
30.06.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation de la vigilance particulière dans la détermination de l’observateur averti
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné mais une personne observatrice dotée d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.
23.06.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
20.06.2017     Propriété intellectuelle / industrielle
L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques
L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
16.06.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
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