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Propriété intellectuelle / industrielle
08.01.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.
02.01.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Juridiction unifiée du brevet : publication de la loi
La loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
21.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l'application thérapeutique revendiquée
Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, mais la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée.
13.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union
En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.
11.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : risque de confusion entre les marques en conflit
Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.
08.12.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective
La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.
14.11.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?
Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.
10.11.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.
02.11.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat français un élément de son identité
La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.
19.10.2017     Propriété intellectuelle / industrielle
Reconnaissance des brevets européens en Tunisie
A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 
17.10.2017     Propriété intellectuelle / industrielle
Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB
Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).
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