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Propriété intellectuelle / industrielle
19.10.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
17.10.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation
Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.
16.10.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive
Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".
02.10.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
11.09.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif
Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe.
07.09.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon
Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la protection par le droit d’auteur.
10.08.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.
07.08.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux
Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.
20.07.2018     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
13.06.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles
Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.
08.06.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi vaut rejet de la demande
L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.
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