Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Associations
10.08.2010     Associations › Jurisprudence
De la liberté de ne pas contracter
Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
03.11.2009     Associations › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies
La société C., qui exerçait une activité principale de négociant en vin, commercialisait une importante partie de ses produits lors des foires et des salons. Elle participait depuis plusieurs années, dans le cadre de la Foire de Paris, à un salon pro...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 Suivant > Fin >>

Page 7 de 7