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Associations
18.11.2014     Associations › Jurisprudence
Capacité juridique et existence légale d’une association syndicale libre
L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
10.11.2014     Associations › Jurisprudence
QPC : personnalité morale et capacité juridique des associations
Le régime qui subordonne l’acquisition de la personnalité morale des associations dont le siège social se situe à l’étranger à une déclaration à la préfecture du lieu de leur établissement principal en France est conforme à la Constitution.
30.09.2014     Associations
Panorama 2014 des fondations et fonds de dotation créés par des entreprises
EY publie la première édition de l’étude "Panorama des fondations et fonds de dotation créés par des entreprises" en partenariat avec IMS-Entreprendre Pour la Cité, avec un focus sur le développement des pratiques d’évaluation.
11.09.2014     Associations › Jurisprudence
Droit d’agir en justice d’une association syndicale
Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice.
26.05.2014     Associations › Jurisprudence
Liberté d'association : retrait d'une association membre d'un réseau après paiement des cotisations
Nul n'est tenu de demeurer membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et les dispositions statutaires entravant la liberté de s'en retirer en tout temps sont entachées d'une nullité absolue.
03.03.2014     Associations › Texte officiel
Associations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
20.11.2013     Associations
Association : de nouveaux justificatifs d'insertion au JOAFE
Un nouveau service permet aux dirigeants d'association de retrouver la copie des démarches effectuées par leurs prédécesseurs.
17.10.2013     Associations › Questions-réponses parlementaires
Une association en déshérence peut-elle prévoir dans ses statuts les modalités de dissolution et de liquidation de son patrimoine ?
Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
15.10.2013     Associations › Avis
Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles
Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
30.07.2013     Associations › Jurisprudence
Nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association sportive
La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
26.07.2013     Associations › Travaux parlementaires
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale avec modifications le 3 juillet 2014.
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