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Associations
06.10.2017     Associations › Jurisprudence
Qualité pour agir en justice du président d'une association
En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
05.09.2017     Associations › Jurisprudence
Intérêt à agir d'une association : conditions requises
Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.
28.08.2017     Associations › Jurisprudence
Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
20.06.2017     Associations › Jurisprudence
AG d’une association : cas de vote à la majorité
La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
30.03.2017     Associations › Jurisprudence
Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales
Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.
15.03.2017     Associations › Jurisprudence
Modification des statuts d’une association
Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
24.11.2016     Associations › Jurisprudence
Conditions d’attribution de l’agrément d'une association
Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.
18.11.2016     Associations › Jurisprudence
Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
23.09.2016     Associations › Jurisprudence
Régularisation d’une subvention annulée
Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.
06.09.2016     Associations › Etude et enquête
L’engagement associatif des salariés
Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".
26.07.2016     Associations
Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général
Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.
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