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Sociétés
30.05.2016     Sociétés › Jurisprudence
QPC : prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.
23.05.2016     Sociétés › Avis
CCRCS : local temporaire de vente d’un ensemble immobilier en construction
Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.
17.05.2016     Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce
Le secrétariat d'Etat chargé du Commerce apporte des précisions sur la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.
13.05.2016     Sociétés › Avis
CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère"
Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue une "boutique éphémère", dès lors qu’elle est distincte du siège social ou de l’établissement principal, dirigée par la personne assujettie à immatriculation ou son délégataire, et que s’y nouent des rapports juridiques avec les tiers.
11.05.2016     Sociétés › Texte officiel
Loi ratifiant l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : publication au JO
La loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2016.
03.05.2016     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à assurer une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.
02.05.2016     Sociétés › Avis
CCRCS : transfert du siège social d’une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l’UE
En cas de transfert du siège social français d’une société commerciale dans un autre Etat de l’Union, sa radiation n’est pas subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS, lorsque la demande est accompagnée de la justification de la nouvelle immatriculation.
27.04.2016     Sociétés › Jurisprudence
Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.
25.04.2016     Sociétés › Jurisprudence
Point de départ du délai de prévenance de mise en jeu d'une garantie de passif
Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.
21.04.2016     Sociétés › Jurisprudence
Nullité de la cession de parts sociales en cas de réticence dolosive des cédants
La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et sans lesquels il n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition.
18.04.2016     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : radiation au RCS après cessation totale d’activité de la société en cas d'absence persistante de liquidation
Le greffier doit-il procéder à la radiation d’office de la société au RCS après cessation totale d’activité de celle-ci en cas d'absence persistante de liquidation ?
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