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Sociétés
29.07.2016     Sociétés › Texte officiel
Modification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
21.07.2016     Sociétés › Jurisprudence
Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général
Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 
07.07.2016     Sociétés
Consultation publique : publication d’informations extra-financières par les entreprises
Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises.
04.07.2016     Sociétés › Texte officiel
Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle : SEL et SPFPL
Publication au JORF d'un décret fixant relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
23.06.2016     Sociétés › Jurisprudence
Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social
Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.
15.06.2016     Sociétés › Texte officiel
JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires
Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
09.06.2016     Sociétés › Travaux parlementaires
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en lecture définitive à l'AN
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
02.06.2016     Sociétés › Jurisprudence
Contestation d'une saisie-attribution à l'encontre d'une société dont le gérant est sous curatelle
Le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte qu'une dénonciation de la saisie-attribution destinée à cette société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur du gérant.
31.05.2016     Sociétés › Jurisprudence
Recours contre la décision de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux
La décision par laquelle le président du TGI, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.
30.05.2016     Sociétés › Jurisprudence
QPC : prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.
23.05.2016     Sociétés › Avis
CCRCS : local temporaire de vente d’un ensemble immobilier en construction
Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.
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