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Sociétés
10.01.2017     Sociétés › Jurisprudence
Conditions de validité de l'assignation en justice d'une société mère à l'adresse d'une filiale
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
29.12.2016     Sociétés › Texte officiel
Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales 2017
Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.
28.12.2016     Sociétés › Jurisprudence
Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.
23.12.2016     Sociétés › Jurisprudence
Interdiction d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par l'absorbée avant la fusion
L'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique.
22.12.2016     Sociétés › Jurisprudence
Exercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.
02.12.2016     Sociétés › Jurisprudence
Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières
La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
28.11.2016     Sociétés › Texte officiel
Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
22.11.2016     Sociétés
Vente d’un fonds de commerce : rétablissement de la publication dans un JAL
L’article 107 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») avait supprimé la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) en cas de cession, d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce. Seule la publicité au Bodacc était requise depuis le 8 août 2015.
16.11.2016     Sociétés › Jurisprudence
SARL : la qualité d’associé provient des statuts
La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.
21.10.2016     Sociétés › Texte officiel
Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
20.10.2016     Sociétés › Texte officiel
Sociétés coopératives agricoles : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
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