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Sociétés
04.10.2016     Sociétés › Jurisprudence
Droit d'un usufruitier de participer aux décisions collectives d'une AG
Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer.
30.09.2016     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
28.09.2016     Sociétés › Jurisprudence
Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé
L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.
23.09.2016     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS
La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.
20.09.2016     Sociétés › Jurisprudence
QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.
12.09.2016     Sociétés › Avis
CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger
Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger.
05.09.2016     Sociétés › Avis
CCRCS : procuration du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société
Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.
02.09.2016     Sociétés › Jurisprudence
L'usufruitier n'a pas de droits sur les bénéfices d'une société mis en réserve
L'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, mais n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent au nu-propriétaire.
26.08.2016     Sociétés › Texte officiel
Révision des coopératives d'habitants
Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants. 
19.08.2016     Sociétés › Jurisprudence
Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"
La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.
11.08.2016     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : activités de transaction et de gestion immobilières
En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.
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