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Sociétés
05.04.2017     Sociétés › Avis
CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées
Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
28.03.2017     Sociétés › Texte officiel
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : publication de la loi
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017.
24.03.2017     Sociétés › Jurisprudence
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.
22.03.2017     Sociétés › Texte officiel
Pharmaciens d'officine : modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.
20.03.2017     Sociétés › Jurisprudence
CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés
Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
14.03.2017     Sociétés › Jurisprudence
Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice
Le préjudice subi par une société, résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.
09.03.2017     Sociétés › Jurisprudence
Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
06.03.2017     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de confidentialité
Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.
02.03.2017     Sociétés › Jurisprudence
CCRCS : immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte"
Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".
28.02.2017     Sociétés › Jurisprudence
Cinq ans d’interdiction de gérer pour un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux
La Cour de cassation condamne le dirigeant de deux sociétés à une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, en raison d'abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde.
27.02.2017     Sociétés › Jurisprudence
SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires
Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière.
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