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Sociétés
21.02.2017     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : conditions de refus d’inscription d’une modification de structure d’une société au RCS
Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.
14.02.2017     Sociétés
Publication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE
Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.
13.02.2017     Sociétés
Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société
Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.
08.02.2017     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : conditions d’immatriculation des chambres d’hôtes
Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.
07.02.2017     Sociétés › Avis
CCRCS : mise à jour du préambule des statuts déposés en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales
Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.
01.02.2017     Sociétés › Jurisprudence
Perte de la qualité d’administrateur suite à la transformation d'une SA en SAS
Lorsque les statuts de la SAS ne font pas mention d’un conseil d’administration, il en résulte que, l’actionnaire majoritaire de l'ancienne SA et président du conseil d'administration, n’a pas conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société.
30.01.2017     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d'actif : direction de fait par une société mère d'une sous-filiale dans un groupe de sociétés
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.
20.01.2017     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément
Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.
16.01.2017     Sociétés › Avis
CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques
L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.
10.01.2017     Sociétés › Jurisprudence
Conditions de validité de l'assignation en justice d'une société mère à l'adresse d'une filiale
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
29.12.2016     Sociétés › Texte officiel
Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales 2017
Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.
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