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Sociétés
23.09.2003     Sociétés › Jurisprudence
Effet attributif d'un avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive : la chambre commerciale s'incline
Pour réduire la divergence de jurisprudence qui était apparue entre la chambre commerciale et la 2e chambre civile de la Cour de cassation concernant l'effet attributif immédiat d'une saisie attribution ou d'un avis à tiers détenteur pratiqué avant l...
22.09.2003     Sociétés
Alstom : les banques françaises ont donné leur accord au nouveau plan de sauvetage et attendent le verdict des banques étrangères ce lundi 22 septembre 2003
L'avenir d'Alstom est désormais suspendu à la décision des banques créancières du groupe à l'encontre du nouveau plan préparé en urgence ce week-end par l'Etat français et, en cas d'accord des banques, à la décision de la Commission européenne, qui a...
22.09.2003     Sociétés
L'annulation d'une décision irrégulière dans l'association : l'arme ultime des minoritaires ?
En principe, toute décision prise en conseil d'administration ou en assemblée générale dans des conditions irrégulières peut être annulée. Mais pour cela, il faut que le tribunal saisi prouve que la méconnaissance de la loi violée a eu une influence ...
19.09.2003     Sociétés
La CJCE juge incompatibles avec le droit communautaire les dispositions fiscales néerlandaises qui désavantagent les sociétés mères ayant des filiales établies dans d'autres Etats membres
Dans une décision datée du 18 septembre 2003, la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) a jugé que les dispositions fiscales néerlandaises désavantageant les sociétés mères qui ont des filiales établies dans d'autres Etats membres de l'UE...
19.09.2003     Sociétés › Jurisprudence
Selon la CJCE, l'admission d'un associé dans une société de personnes en contrepartie d'un apport en numéraire n'est pas une prestation à titre onéreux
La CJCE (Cour de justice des communautés européennes), dans une décision rendue le 26 juin 2003 portant sur l'interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, a considéré que l'admission d'un associé dans une société de personnes en ...
18.09.2003     Sociétés
Bruxelles bloque le plan de sauvetage d'Alstom et laisse à la France jusqu'au 22 septembre 2003 pour présenter une version plus compatible avec le droit communautaire
C'est à l'unanimité que les commissaires européens ont adopté le 17 septembre 2003 le principe une injonction, interdisant aux pouvoirs publics français de participer à l'augmentation d'Alstom comme ils le prévoyaient. Ils reprochent notamment au pla...
18.09.2003     Sociétés › Jurisprudence
L'ouverture d'un règlement amiable ne met pas à l'abri du comblement de passif
En 1996, M. X., président-directeur général d'une société exploitant un restaurant, a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984. M. Y. a été désigné comme c...
17.09.2003     Sociétés
Recherche des entreprises : détail des mesures du Plan Innovation qui seront intégrées à la loi de finances pour 2004
Le projet de loi de finances pour 2004, qui sera présenté le 24 septembre 2003, contient quatre mesures issues du plan Innovation présenté le 11 décembre 2002 en Conseil des ministres et détaillé par Nicole Fontaine et Claudie Haigneré lors d'un coll...
16.09.2003     Sociétés
Pouvoirs du directeur général
Un récent arrêt du Tribunal de commerce de Bordeaux met en lumière le délicat problème de la répartition des pouvoirs entre le conseil d'administration et le directeur général. Un directeur s'opposait à son conseil d'administration pour nommer un cab...
16.09.2003     Sociétés › Doctrine
Absorption d'une société civile par une société anonyme : effet sur le droit de vote double
Quelles sont les incidences de l'absorption d'une société civile par une société anonyme sur le droit de vote double ? Interrogée sur cette question, l'Ansa (Association nationale des sociétés par actions) a dans un premier temps rappelé les caractér...
15.09.2003     Sociétés › Jurisprudence
Droit des faillites : première application par les juges français du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité
Pour la première fois, une cour d'appel française a accepté de mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en application en mai 2000, et qui permet d'ouvrir dans n'importe quel Etat membre une procédure à l'e...
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