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Sociétés
27.08.2003     Sociétés › Jurisprudence
L'engagement de substitution de caution est une garantie supposant autorisation
M. X., associé de la société Sodex Erie, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour le remboursement, à concurrence de 400.000 francs, des sommes pouvant être dues à une banque ; par la suite, la société Socaldi a acquis les actions de la société...
26.08.2003     Sociétés › Texte officiel
Publication au JOUE du règlement communautaire relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et de la directive complétant ce statut en ce qui concerne l'implication des travailleurs
Le règlement communautaire du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ainsi que la directive communautaire du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implic...
26.08.2003     Sociétés › Jurisprudence
Dès lors que la fusion-absorption entre deux sociétés maintient les mêmes dispositions pour les salariés transférés, ces derniers ne peuvent prétendre à une modification du contrat de travail
A la suite de la fusion-absorption entre la société UTA et la compagnie nationale Air France, le contrat de travail de M.X. salarié de la société UTA a été transféré à Air France. M. X. a été débouté de sa demande de rappel de salaire par la Cour d'a...
25.08.2003     Sociétés
Une grande réforme à petit budget, la SARL au capital de 1 euro
Dans le cadre du projet de loi sur l'initiative économique, la mesure concernant l'abaissement à 1 euro du seuil minimum du capital social de la SARL a suscité de nombreuses controverses. S'il est reconnu que le capital social n'est pas une garantie ...
25.08.2003     Sociétés
Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible
Le mariage donne des droits en pleine propriété au conjoint sur l'entreprise. Le sort particulier de l'entreprise familiale. Une protection insuffisante du conjoint en cas de transmission anticipée.Avant l'application de la loi sur les nouveaux droit...
25.08.2003     Sociétés
Règles du cumul global de mandats : les précisions du projet de loi de sécurité financière
L'article 84 du projet de loi de sécurité financière élargie les dérogations possibles de cumul des mandats aux dirigeants du secteur public. Par ailleurs, le nouvel alinéa de l'article 84 bis permet de ne pas faire entrer les dérogations verticales ...
25.08.2003     Sociétés
Mécénat et fondations : vers un peu plus d'audace ?
Le Gouvernement a présenté le 17 décembre dernier un plan pour la relance du mécénat et des fondations. Douze mesures ont été annoncées pour favoriser la création de fondations et rendre plus attrayants ses régimes juridiques et fiscaux. Les règles d...
25.08.2003     Sociétés
Loi NRE, conventions règlementées et conventions libres, les nouvelles contraintes pour le commissaire aux comptes
Pour satisfaire au principe de transparence prôné par la loi NRE, les commissaires aux comptes doivent désormais faire face à un alourdissement des contraintes qui pèsent sur le contrôle des conventions. L'élargissement du champ du contrôle légal rel...
25.08.2003     Sociétés
Les subventions de l'Etat aux associations : une procédure simplifiée
La circulaire du 24/12/2002 sur l'aménagement des procédures d'attribution des subventions d'Etat aux associations vise à harmoniser et simplifier les conditions d'instruction des demandes et à assurer un meilleur suivi des subventions. Désormais auc...
25.08.2003     Sociétés
Les pièges du financement public des associations
Le régime des interventions économiques des collectivités publiques auprès des associations exerçant une activité économique et relevant donc de la définition d'entreprise, a beaucoup évolué depuis deux ans : si le mode d'intervention est désormais p...
25.08.2003     Sociétés
Les dangers d'une transmission d'entreprise non préparée
Le décès prématuré d'un chef d'entreprise laisse les héritiers dans une situation d'indivision qui peut entraîner la vente de tout ou partie de la société en cas de désaccord des indivisaires ou de difficultés de paiement des droits de succession. Pl...
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