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vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
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Sociétés
14.08.2018     Sociétés › Jurisprudence
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
13.08.2018     Sociétés › Jurisprudence
Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA
Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.
07.08.2018     Sociétés › Jurisprudence
Application d’une clause de substitution
En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.
02.08.2018     Sociétés › Jurisprudence
Le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment
Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.
31.07.2018     Sociétés › Texte officiel
Protection du secret des affaires : publication de la loi
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018.
30.07.2018     Sociétés › Décision/position
Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
24.07.2018     Sociétés › Jurisprudence
Demande d’expertise de gestion et convention conclue entre sociétés mère et fille
Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.
09.07.2018     Sociétés › Travaux parlementaires
Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.
06.07.2018     Sociétés › Jurisprudence
Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital
L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est pas frauduleuse.
02.07.2018     Sociétés › Jurisprudence
Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée
La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.
27.06.2018     Sociétés › Jurisprudence
SCI : les juges pouvaient ordonner la désignation d’un mandataire
Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans rechercher de circonstances particulièrement graves. 
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