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Sociétés
10.10.2017     Sociétés › Jurisprudence
Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
04.10.2017     Sociétés › Jurisprudence
Le quitus donné au président de la société ne peut être argué pour empêcher le licenciement du directeur général pour motif grave
La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.
19.09.2017     Sociétés › Jurisprudence
De l'existence juridique des dividendes
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
17.08.2017     Sociétés › Jurisprudence
Désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales
La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
11.08.2017     Sociétés › Jurisprudence
Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol
Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
03.08.2017     Sociétés › Texte officiel
Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.
02.08.2017     Sociétés › Jurisprudence
Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société
N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.
17.07.2017     Sociétés › Jurisprudence
Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie
La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absent.
11.07.2017     Sociétés › Jurisprudence
Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement
La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.
10.07.2017     Sociétés › Texte officiel
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
14.06.2017     Sociétés › Texte officiel
Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
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