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Contrats
14.12.2017     Contrats › Questions-réponses parlementaires
L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
12.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire
Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.
08.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers
La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.
07.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.
06.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence
Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
04.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat
La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.
01.12.2017     Contrats › Avis
Avis CEPC : paiement de remises de fin d’année (RFA)
A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.
24.11.2017     Contrats › Jurisprudence
Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
Les biens dépendant de la communauté doivent être pris en considération pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement de la caution, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de sa condamnation éventuelle.
21.11.2017     Contrats › Jurisprudence
Révision des loyers : effet de la réhabilitation d’une friche commerciale sur un commerce voisin
Pour réviser le loyer commercial, le bailleur doit démontrer en quoi la réhabilitation d’une friche commerciale constitue une modification des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt particulier pour le preneur.
15.11.2017     Contrats › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
10.11.2017     Contrats › Jurisprudence
Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.
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