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Contrats
11.01.2018     Contrats › Jurisprudence
L’acte de cautionnement ne prévoyant pas la durée d’engagement déterminée de la caution est frappé de nullité
Lorsqu’un acte de cautionnement ne prévoit pas une durée d’engagement déterminée, de sorte que la caution ayant signé cet acte n’est pas en mesure de connaitre la date limite de son engagement au moment où elle s’engageait, cet acte de cautionnement est nul.
10.01.2018     Contrats › Jurisprudence
La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.
05.01.2018     Contrats › Avis
Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat
La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.
02.01.2018     Contrats › Texte officiel
UE : relèvement des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
21.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Annulation d'une "clause Molière" pour détournement de pouvoir
L'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.
20.12.2017     Contrats › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,78.
18.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?
La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.
14.12.2017     Contrats › Questions-réponses parlementaires
L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
12.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire
Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.
08.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers
La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.
07.12.2017     Contrats › Jurisprudence
Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.
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