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Contrats
21.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait
Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.
18.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices
Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.
18.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte
Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
16.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet
Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 
15.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation
En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.
14.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Appel d'offres : la communication du mauvais bordereau de prix ne rend pas l’offre irrégulière
Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.
14.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures
Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.
09.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage
La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.
07.05.2018     Contrats › Jurisprudence
Marché public : la régularisation d’une offre n’est qu’une simple faculté
Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.
04.05.2018     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Vers une possibilité pour les collectivités d’acheter auprès des vendeurs n’ayant pas de code Siret ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.
04.05.2018     Contrats › Jurisprudence
CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai
La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.
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