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Contrats
10.07.2018     Contrats
Code de la commande publique : synthèse de la consultation
La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.
09.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur
Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
06.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Le critère de "performance en matière de responsabilité sociale" n’avait pas un lien suffisant avec le marché public
Lors de la passation d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impression, le critère de sélection relatif à la "performance en matière de responsabilité sociale" ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
04.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
04.07.2018     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction
Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.
29.06.2018     Contrats › Avis
Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
28.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local
Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.
28.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Contrat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?
Un contrat de mobilier urbain qui ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui est exposé aux aléas de toute nature concernant l'exploitation des espaces publicitaires ou d'information constitue un contrat de concession.
26.06.2018     Contrats › Jurisprudence
L’engagement de caution doit comporter la mention manuscrite du bénéficiaire du crédit
Un engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, doit comporter la mention manuscrite du nom ou de la dénomination sociale du bénéficiaire de crédit.
25.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction
Lorsqu’un contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français, celle-ci doit être respectée, écartant ainsi la compétence indirecte d’un tribunal étranger.
21.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe
Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.
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