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Contrats
01.06.2011     Contrats › Jurisprudence
DSP : contestation des actes détachables du contrat
Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.
30.05.2011     Contrats › Jurisprudence
Transfert à une personne privée de la propriété de dépendances du domaine public
Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être soulevé d'office.
30.05.2011     Contrats › Jurisprudence
Opposabilité d'une clause de conciliation au subrogé
La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.
25.05.2011     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics de travaux : information des candidats en cas d'exigence d'une visite de chantier
Si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats très tôt de l’organisation d’une visite préalable à la remise d’une offre, il n’existe pas de rubrique spécifique dans le modèle d’avis obligatoire pour les procédures formalisées.
25.05.2011     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Candidature à un marché public : documents remis par une entreprise nouvellement créée
Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.
24.05.2011     Contrats › Jurisprudence
Contrats publics : recevabilité des conclusions indemnitaires
Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles  à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ?
23.05.2011     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : autorisation tacite de sous-location
A tacitement autorisé la sous-location et accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l'exploitation des lieux par un sous-locataire, le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étant par ailleurs poursuivies au cours des baux successifs.
20.05.2011     Contrats › Jurisprudence
Du renouvellement du bail commercial
Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.
19.05.2011     Contrats › Jurisprudence
Indemnité contractuelle et préjudice de la personne publique
Si, dans le cadre d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d'un montant inférieur au préjudice réellement subi, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.
19.05.2011     Contrats › Rapport
Rapport 2010 de la CCMP
La Commission consultative des marchés publics (CCMP), successeur de la Commission des marchés publics de l’État, a publié son rapport 2010. Il présente notamment les conseils que la CCMP a été amenée à prodiguer aux acheteurs publics l’ayant saisie....
17.05.2011     Contrats › Jurisprudence
Marchés publics : candidature transmise par voie électronique
Un dossier de candidature transmis par voie électronique doit respecter les formes indiquées par le règlement de consultation, notamment l'offre en pièce jointe ou l'envoi de la copie de sauvegarde.
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