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Contrats
06.04.2011     Contrats › Texte officiel
Mise en œuvre de la médiation des contrats agricoles
Un décret publié au Journal officiel du 6 avril 2011 définit les conditions de nomination du médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions qui lui sont confiées.
05.04.2011     Contrats › Jurisprudence
Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur
Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.
18.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Champ d'application du statut des baux commerciaux
Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.
18.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Les Partnerships constituées en Amérique et la responsabilité de leurs "partners" en France
Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en droit français à collaborateur de cabinet.
16.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Motif de déplafonnement du bail renouvelé
Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
14.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Rupture d'un contrat d'intégration agricole
Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
11.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Consentement des parties au contrat : signature
La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
10.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Contrats et obligations conventionnelles
Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
07.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Disparition du vice originaire
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.
07.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Les contrats dits de location saisonnière
Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
03.03.2011     Contrats › Jurisprudence
Agent commercial mis à la retraite à 60 ans : indemnité de rupture de contrat
Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
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