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Contrats
07.10.2010     Contrats › Jurisprudence
Revendication de biens non fongibles
Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises revendiquées n'en sont pas pour autant fongibles avec celles objet des livraisons antérieures impayées.
07.10.2010     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'obligation d'achat d'électricité
Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge administratif les contentieux pouvant en résulter.
07.10.2010     Contrats › Jurisprudence
Obligation d'information par le vendeur
Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
06.10.2010     Contrats
Engagements de la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs
Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.
05.10.2010     Contrats › Jurisprudence
Qualification de la lésion : nécessité d'estimer l'immeuble au moment de la vente
Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.
24.09.2010     Contrats › Jurisprudence
Annulation d'une transaction pour contrainte économique
Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
17.09.2010     Contrats › Jurisprudence
Garantie des vices cachés : condition d'antériorité
Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
14.09.2010     Contrats › Jurisprudence
Contrat de bail et contrat de franchise
La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les deux contrats.
03.09.2010     Contrats › Jurisprudence
Cessation de contrat d'agent commercial
Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
25.08.2010     Contrats › Jurisprudence
Nature juridique du contrat de correspondant
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
17.08.2010     Contrats › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat d'agent commercial et indemnité de cessation de contrat
L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant  n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
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