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Contrats
09.03.2010     Contrats › Jurisprudence
Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure
Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dans un arr...
09.03.2010     Contrats › Jurisprudence
Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive
Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de gestion des clients, et le lancement d'un proje...
08.03.2010     Contrats › Jurisprudence
Négociation et rupture d'un contrat d'agence commerciale
La société J. a assigné la société A. afin de lui voir imputer la rupture du contrat d'agence commerciale qui les liait et d'obtenir une indemnité compensatrice et des dommages intérêts. Dans un arrêt du 3 juin 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté...
26.02.2010     Contrats › Jurisprudence
Formalisme et validité du cautionnement
Trois personnes se sont engagées au bénéfice d’une banque en qualité de cautions aux termes d’un acte sous seing privé. Les cautions ont fait précéder leurs signatures respectives des deux mentions manuscrites imposées aux articles L. 341-2 et L. 341...
22.02.2010     Contrats › Jurisprudence
L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels
Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, le ministre chargé de l’Economie avait assign...
09.02.2010     Contrats › Jurisprudence
Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs
La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en respectant le préavis conventionnel de trois mois. Elle a ...
08.02.2010     Contrats › Jurisprudence
La responsabilité délictuelle pour faute contractuelle au secours du cédant déçu
M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, il a été convenu de verser cette redevance à la s...
04.02.2010     Contrats › Jurisprudence
De l'annulation du contrat pour défaut de cause
La société A. qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société B. et branchée sur l’autocommutateur de l’aéroport de Lyon a, après avoir eu connaissance d’une étude de la société F.T. lui permettant de réduire sa factur...
29.01.2010     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise et intiuitu personae
La société G. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod". Alléguant des manquements graves du franchiseur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la s...
22.01.2010     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise : validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle
La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses obligations contractuelles, la société F. lui a indiq...
06.01.2010     Contrats › Jurisprudence
Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise
Suite au dépôt dans un garage, de son véhicule pour réparations, M. X. s’est vu réclamer des frais de gardiennage. La juridiction de proximité de Guebwiller a retenu qu’aucun contrat de gardiennage n’avait été conclu entre les parties. Le 8 octobre 2...
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