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Procédures collectives
09.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable
Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.
04.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation
La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.
03.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur
Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.
30.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
29.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Délit de banqueroute par détournement d'actif dans le cadre d'un transfert d'activité
Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.
26.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction du liquidateur par un contrôleur unique
Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.
23.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de renvoi à la juridiction compétente
Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.
22.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance
Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des garanties frais de santé et prévoyance.
20.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. 653-8 du code de commerce et application à ce texte du principe de rétroactivité
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application à l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, du principe de rétroactivité, au motif qu’elle n'était saisie que du caractère interprétatif de la modification, par la loi, de cet article par l'ajout de l'adverbe “sciemment”.
19.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre précision, est un prix HT
L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.
16.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré insaisissable
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
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