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Procédures collectives
09.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
08.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.
07.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en revendication à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l'affactureur
Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
06.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.
05.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel
Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.
02.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation des contrats en cours
La continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective.
01.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire
La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.
31.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Un débiteur peut exercer un recours contre une décision du juge-commissaire sans l’assistance de l’administrateur judiciaire
Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
30.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
25.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation
La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur ces derniers. Dès lors, son patrimoine peut être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l’ISF.
24.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?
Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.
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