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Procédures collectives
07.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.
06.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Créance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives
Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.
03.11.2017     Procédures collectives › Texte officiel
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
02.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Une forte hausse des loyers peut justifier l’extension de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.
31.10.2017     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
30.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société
Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
27.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
24.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
L’importance du fondement juridique en vue de sanctionner un dirigeant pour fautes de gestion
Le mandataire judiciaire fonde son action sur la responsabilité pour insuffisance d’actif et non sur la responsabilité civile de droit commun. En conséquence, les fautes de gestions relevées à l’encontre du dirigeant étant postérieures au jugement d’ouverture, celles-ci ne pouvaient être sanctionnées.
24.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Du caractère sérieux de la contestation des créances
Lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; il est alors tenu de relever d'office cette fin de non recevoir et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
23.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective : continuation d'un contrat administratif en cours
La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.
20.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
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